BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE : Le budget du Conseil Régional à la loupe

Budget 2017 : priorité à l’emploi, l’environnement et la fraternité
Focus sur des dossiers majeurs

- La région débloque des moyens financiers supplémentaires pour aider les agriculteurs :
- financement de « l’année blanche bancaire »,
- création d’un dispositif régional exceptionnel de compensation des retards de versements des crédits européens LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale).
- Développement économique : huit règlements d’intervention au lieu de 42 !
- Formation des demandeurs d'emploi : vers l’unification des règlements d'intervention
- Extension de l’apprentissage à 30 ans
- Extension d’Effilogis : un premier pas vers le service public de l’efficacité  énergétique
- Promouvoir de nouvelles ruralités
- Encourager les initiatives citoyennes chez les jeunes
- Lancement de l’élaboration du SRADDET : un nouvel outil pour construire ensemble la nouvelle région

les chiffres du budget 2017 

Budget 2017 : priorité à l’emploi, l’environnement et la fraternité
Les élus, réunis en assemblée plénière les 12 et 13 janvier à Dijon, votent le budget de la région pour 2017 : plus d’1,5 milliard d’euros.
Le budget 2017 constitue la première déclinaison de la stratégie de mandat, adoptée en décembre 2016, qui fixe le cap de l’action régionale jusqu’en 2021. C’est un budget volontariste au service des trois priorités de l’exécutif régional : l’emploi, l’environnement et la fraternité. ?Avec une augmentation de près de 20 % des crédits sur le développement économique, la région confirme son ambition d’assurer pleinement le renforcement de ses compétences en la matière, indispensable pour réussir la bataille pour l’emploi. Ces moyens complémentaires permettront de prendre le relais des départements et d’aller plus loin sur le soutien à l’innovation et l’accompagnement des développeurs économiques sur le terrain.
Ce budget traduit aussi l’ambition de la région de faire émerger un nouveau modèle de développement plus durable avec notamment une hausse de plus de 20 % des crédits consacrés à la politique énergétique. La région entend ainsi investir dans les énergies renouvelables. Elle assume également ses responsabilités en assurant les conditions de la continuité du service public des transports scolaires et interurbains, à l’issue d’une négociation exigeante et équilibrée avec les départements. ?Autre priorité : faire de la Bourgogne-Franche-Comté une région fraternelle et solidaire. La région tient ainsi son engagement de conforter les budgets du vivre ensemble, avec une augmentation de plus de 10 % des crédits consacrés à la culture. Avec le lancement du programme de soutien aux emplois d’utilité sociale et au service civique, elle encourage enfin l’engagement au service du lien social dont la Bourgogne-Franche-Comté n’a jamais eu autant besoin pour se construire.

Un budget ambitieux, responsable et maîtrisé
Dans un contexte de renforcement des compétences régionales prévues par les lois MAPTAM et NOTRé et de ressources contraintes en 2017*, la région Bourgogne-Franche-Comté affirme son volontarisme.
Le budget primitif se veut d’abord ambitieux, comme l’était le budget 2016 de transition, avec  un effort maintenu en termes d’investissements, qui s’élèvent à plus de 479 millions d’euros, pour préparer l’avenir. La région vise ainsi une augmentation de 20 % des investissements réalisés par rapport à l’exécution 2016, principalement dans les lycées, les transports, l’action économique et l’aménagement des territoires.
Parmi les régions les mieux gérées de France
Avec le maintien d’une faible capacité de désendettement, ce budget est également responsable. L’objectif est de maintenir la Bourgogne-Franche-Comté dans le peloton de tête des régions les mieux gérées : 3,1 années de capacité de désendettement contre 5,2 en moyenne (2e région française) ; 62,8 % de taux d’endettement contre 94 % en moyenne (2e  région française) ; 20,3 % de taux d’épargne brute.
Enfin, ce budget reste maîtrisé avec un niveau de dépenses de fonctionnement qui évolue quasiment au même rythme que les recettes de fonctionnement à périmètre constant. La masse salariale est presque stable (+ 0,6 %) et constitue l’un des principaux indicateurs de bonne gestion de la région. A cela s’ajoutent les effets de la mutualisation et des économies de gestion réalisés ou en cours de réalisation.

* troisième année consécutive de baisse de la dotation globale de fonctionnement et diminution de la compensation de la

La région débloque des moyens financiers supplémentaires pour aider les agriculteurs
Financement de « l’année blanche bancaire »
Pour compléter le soutien apporté par l’Etat et la région depuis 2016 aux agriculteurs, et pour leur permettre de faire face aux conséquences en matière de trésorerie suite aux difficultés structurelles et aux aléas climatiques de 2016, la région contribuera au financement « de l’année blanche bancaire ».
Le fonds d’allégement des charges (FAC), mis en place par l’Etat dans le cadre de son Plan de soutien à l’élevage, comprend une « année blanche bancaire » destinée aux éleveurs mais aussi aux céréaliers, producteurs de fruits et de légumes, aux horticulteurs et aux pépinières ornementales.
Les opérations de consolidation-souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants- ou de réaménagement de prêts peuvent être soutenues. L’objectif est de réduire ou d’annuler le montant des annuités à rembourser, voire de conduire à une « année blanche ».
Une partie des coûts relatifs à ce dispositif est prise en charge par l’Etat et les banques agricoles. Le financement de la partie restante relevant de l’exploitant pourra être assuré par la région.
Une enveloppe régionale supplémentaire de 500 000 euros est réservée à cet effet et vient s’ajouter aux mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du plan d’action en faveur de l’agriculture délibéré en début d’année 2016.
Les agriculteurs, les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) et les EARL (entreprises agricoles à responsabilité limitée) sont éligibles à cette aide et peuvent déposer leur dossier jusqu’au 31 mars 2017.

Création d’un dispositif régional exceptionnel de compensation des retards de versements des crédits européens LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale).

Sous la responsabilité de la région, autorité de gestion, les fonds européens se répartissent entre le FEDER (fonds européen de développement régional), le FEADER (fonds européen agricole et de développement rural), le FSE (fonds social européen) pour le volet formation professionnelle, et le programme Interreg dédié à la coopération franco-suisse.
En ce qui concerne le FEADER, la région a souhaité que le programme LEADER soit doté d’une enveloppe de 53,4 millions d’euros sur l’ensemble du territoire de Bourgogne-Franche-Comté au service des stratégies de développement rural portées par les groupements d’actions locales sélectionnés.
Le démarrage des programmes LEADER souffre au niveau national d'un retard très important lié en particulier à des dysfonctionnements informatiques.

Les régions ne sont pas autorités de paiement sur le FEADER et sont ainsi soumises à des cadres et outils nationaux.
Depuis plusieurs mois, la région s’est très fortement mobilisée pour porter à la connaissance de l’État et de la Commission européenne les importantes difficultés rencontrées et empêchant le démarrage effectif du programme LEADER.
Aujourd’hui, devant l’absence de réponse nationale satisfaisante et la difficulté de certains porteurs de projets qui ne sont plus en capacité d'assumer la trésorerie nécessaire, les élus régionaux mettent en place une mesure exceptionnelle qui consiste, pour la région, et pour les seules conventions LEADER signées, à compenser sur ses propres crédits des subventions LEADER ayant fait l'objet d’un avis de principe favorable des comités de programmation, ou suivi et accompagnés par l’équipe des groupements d’actions locales concernés.

Développement économique : huit règlements d’intervention au lieu de 42 !
L’économie fait figure d’exemple en matière de convergence des règlements d’intervention régionale.  En effet, pour une plus grande efficacité au niveau de l’attribution des aides économiques et afin de simplifier les procédures, les élus régionaux votent huit nouveaux règlements d’intervention pour remplacer les 42 précédents des deux ex-régions.
Des règlements plus lisibles pour bénéficier plus efficacement des aides régionales :
- dispositif d’aide à la croissance,
- aide à la création d’emplois liée à l’implantation d’entreprise en Bourgogne-Franche-Comté,
- entreprise en difficulté,
- aides au développement de l’innovation dans les entreprises,
- actions collectives,
- sensibilisation, promotion et accompagnement de la très petite entreprise et de l’économie sociale et solidaire,
- investissement et outils financiers en faveur de la très petite entreprise et de l’économie sociale et solidaire,
- avances remboursables, création, croissance, investissement des très petites entreprises.

Les priorités pour 2017 en matière économique
Les dispositions de la loi NOTRé rendent exclusive la compétence économique des régions. Elles s’appuient sur le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui définit les orientations de la politique publique de développement économique. En Bourgogne-Franche-Comté, il a été adopté par l’assemblée plénière le 16 décembre dernier.

L’action régionale pour 2017 s’inscrit dans les trois axes du SRDEII :
- l’accompagnement de la dynamique des entreprises sera renforcé avec une intervention consolidée en termes d’outils et élargi en termes de cibles ;
- un deuxième ensemble d’actions sera conduit afin d’agir sur les leviers de compétitivité majeurs que peuvent être l’innovation, la digitalisation des entreprises, la synergie formation-compétitivité, la transition numérique et écologique, la responsabilité sociétale, la performance industrielle, l’intelligence économique ;
- enfin, la question majeure de la territorialisation de l’action régionale se manifestera par l’établissement de conventions avec les territoires, mais également au niveau de l’animation conduite par les services et le déploiement de l’activité de l’agence économique régionale.
Le budget 2017 consacré au développement économique et à l’économie sociale et solidaire s’élève à près de 74 millions d’euros (48,76 millions d’euros en investissement et 25,16 millions d’euros en fonctionnement).


Formation des demandeurs d'emploi : vers l’unification des règlements d'intervention
Dans le cadre de sa compétence « formation des demandeurs d’emploi », la région a mis en place un service public régional de la formation professionnelle pour garantir à tout chômeur l’accès à un parcours de formation lui donnant la possibilité d’accéder à un premier niveau de qualification et à un emploi.
Le conseil régional contribue à la prise en charge des frais liés à cette formation et leur assurera une couverture sociale.
La région soutient désormais de façon unifié les écoles de la deuxième chance ouvertes sur son territoire, réservées aux jeunes adultes demandeurs d’emploi qui n’ont acquis ni les savoirs ni les compétences professionnelles nécessaires pour formuler et réussir un projet professionnel et personnel.
Elle abondera les dispositifs d’aide individuelle à la formation qui seront eux aussi unifiés et harmonisés.
Né en Franche-Comté, le fonds régional d’appui à la professionnalisation (FRAP) sera déployé sur tout le territoire et ce pour accompagner les entreprises connaissant des difficultés chroniques de recrutement. La région les accompagnera en cofinançant des formations ciblées garantissant l’insertion des chômeurs dans l’emploi auprès de ces entreprises.


Extension de l’apprentissage à 30 ans
La région Bourgogne-Franche-Comté a été autorisée par le Gouvernement à expérimenter l’extension du relèvement d’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans. Elle avait proposée et obtenue l’inscription dans la loi de cette possibilité.
Par décret du 30 décembre 2016, la région a été retenue pour mener cette expérimentation.
L’objectif est de faciliter et encourager l’accès de toutes et tous à cette voie de formation professionnelle de qualité qui insère durablement.
Le public ciblé (26-30 ans) aura ainsi la possibilité de se réorienter ou d’obtenir une qualification complémentaire à son cursus initial. Les entreprises pourront, quant à elles, embaucher des jeunes adultes en apprentissage dont la maturité et le projet professionnel conforté permettront de répondre au mieux à leurs besoins, comme par exemple, la reprise de leur activité.
Cette expérimentation facilitera les reconversions professionnelles et favorisera les passerelles.
Les élus affectent 100 000 euros pour accompagner le lancement de ce dispositif et prendront ensuite en charge les dépenses induites.
 
Extension d’Effilogis : un premier pas vers le service public de l’efficacité  énergétique
La région propose, en 2017, un programme opérationnel de rénovation du bâti au niveau bâtiment basse consommation (BBC), appelé « Effilogis » qui s’adresse aux particuliers, aux collectivités et aux bailleurs sociaux.
Le dispositif Effilogis, initialement mis en place en Franche-Comté, est étendu sur la Bourgogne-Franche-Comté pour :
- la réalisation des audits pour les particuliers,
- les études et travaux pour la rénovation du patrimoine des collectivités (communes de moins de 5 000 habitants et les communautés de communes de moins de 20 000 habitants),
- pour les appels à projets concernant la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS),
En matière d’innovation, le dispositif permettant l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) en matériaux biosourcés pour des bâtiments de grande hauteur, est maintenu.
L’ensemble des règlements d’intervention des programmes liés à l’efficacité énergétique et bâtiment perdurent et seront mise en cohérence progressivement.
Le dispositif pour les bailleurs sociaux sera étudié au printemps prochain.
L’extension du dispositif préfigure la mise en œuvre d’un futur service public de l’efficacité énergétique qui permettra, dès 2018, d’aider tous ceux qui veulent réduire leur facture énergétique.

Promouvoir de nouvelles ruralités
La Bourgogne-Franche-Comté est un territoire à dominante rurale, une force sur laquelle la région veut s’appuyer. Les bourgs-centres qui la maillent sont essentiels à la qualité de vie, au maintien de l’emploi et des services sur l’ensemble du territoire. Pour lutter contre la perte de vitalité que connaissent certains d’entre eux, la région a mis en place en 2017 un dispositif « revitalisation des bourgs-centres ». 40 communes ayant fait l’objet d’une sélection dans le cadre d’un appel à projets national et/ou régional sont concernées. L’objectif est d’accompagner et de financer leurs actions en matière de cadre de vie, de maintien et d’implantation de commerces, d’activités et de services en centre-bourg ou centre-ville, d’habitat et d’accès aux commerces et aux services.
Par ailleurs, un nouveau programme d’intervention « ENVI » pour « Espaces Nouveaux, Villages Innovants » est adopté à l’occasion de l’assemblée plénière du 13 janvier 2017.
L’objectif est de soutenir dans des communes de moins de 3 500 habitants des projets innovants, démontrant le dynamisme des territoires ruraux en donnant une place importante à la participation citoyenne. Les projets devront par ailleurs favoriser le « vivre ensemble ». Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année 2017 dans le cadre d’un appel à projets permanent.

Encourager les initiatives citoyennes chez les jeunes
Les régions Bourgogne et Franche-Comté proposaient divers dispositifs de soutien aux initiatives favorisant le développement personnel, l’intégration sociale ou l’engagement citoyen des 16-30 ans. Ces appels à projets sont aujourd’hui intégrés à une démarche unique pour simplifier et faciliter l’engagement des jeunes.
Les projets doivent s’inscrire dans l’un des domaines suivants : l'accès à la formation et à l'emploi, le lien entre les jeunes et les entreprises, l'accès aux TIC et la lutte contre la fracture numérique, l'éducation au goût et la promotion des produits locaux, l'information et l'orientation des jeunes, la lutte contre le décrochage scolaire, les compétences informelles et l'action citoyenne, le développement du service civique, la mobilité internationale, la mobilité géographique et les solutions de déplacements, l'accès et la pérennisation dans un habitat, la santé, prévention et lutte contre les pratiques addictives, le respect de l'environnement et les pratiques en matière de développement durable, la lutte contre les discriminations, la culture et le sport.
Les projets doivent impliquer des jeunes de 16 à 30 ans dans leurs phases de préparation, de mise en œuvre et de gouvernance.
Le montant de la subvention sera variable et ajusté en fonction de la nature et de l’intérêt du projet. Le montant de l'aide est plafonné à 5 000 euros, dans une limite de 40 % des dépenses engagées pour sa mise en œuvre.
Les modalités pratiques et les dates d’ouverture et de clôture de dépôt des dossiers seront précisées sur le site internet www.bourgognefranchecomte.fr

Lancement de l’élaboration du SRADDET : un nouvel outil pour construire ensemble la nouvelle région
La loi NOTRé institue un nouveau schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui renforce considérablement le rôle de la région en matière de planification régionale.
Son processus d’élaboration a été validé et lancé par les élus lors de l’assemblée plénière du 12 et 13 janvier 2017. La méthode d’élaboration est axée sur une très large coopération pour permettre à tous, acteurs, territoires et citoyens, de contribuer au schéma. Le SRADDET doit en effet participer à la construction d’une identité commune de la nouvelle région et à la définition d’une vision unique de la Bourgogne-Franche-Comté tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Ce schéma doit fixer les objectifs de moyen et long termes dans onze domaines : Equilibre et égalité des territoires, Implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, Désenclavement des territoires ruraux, Habitat, Gestion économe de l’espace, Intermodalité et développement des transports, Maîtrise et valorisation de l’énergie, Lutte contre le changement climatique, Pollution de l’air, Protection et restauration de la biodiversité, Prévention et gestion des déchets. La région y a ajouté le domaine du Numérique.