Chalon sur Saône

« Globalement, tout fonctionne », selon l’une des délégués du Défenseur des droits en Saône-et-Loire, Noëlle Fontaine

Suite à la publication d’un rapport peu amène à l’égard des administrations françaises par le Défenseur des droits, info-chalon.com a voulu vérifier si la Saône-et-Loire était également concernée et a rencontré Noëlle Fontaine, déléguée de celui-ci dans le département. Le retour d’info-chalon.com.

Le 6 septembre dernier, cette autorité constitutionnelle indépendante qu’est le Défenseur des droits* a publié un très intéressant rapport consacré à la fraude sociale**. Un rapport dans lequel, après avoir identifié les dispositifs mis en place pour lutter contre celle-ci, le Défenseur des droits (actuellement Jacques Toubon, ancien Garde des Sceaux de Jacques Chirac), évaluait leurs effets sur les droits des usagers des services publics. Et un rapport, c’est le moins que l’on puisse dire, qui n’était pas franchement à l’avantage des administrations publiques (Etat et collectivités territoriales) et autres organismes en charge d’une mission de service public (Caisses d’allocations familiales, Caisses primaires d’assurance maladie. En effet, entre pratiques discriminatoires et situations ubuesques, inscriptions abusives dans des fichiers de « fraudeurs sociaux » et ciblage prédictif de « suspects » ayant souvent comme point commun d’être désargentés ou peu rompus aux arcanes du droit, on ressortait littéralement médusé de la lecture attentive des 54 pages dudit rapport. Et, surtout, pas franchement rassuré par la perspective d’avoir un jour à faire valoir des droits sociaux, acquis en travaillant et en renonçant à percevoir immédiatement un montant d’argent en contrepartie. En effet, quand face à des procédures claires comme de seaux de glaise et à un sabir incompréhensible, l’oubli et l’erreur involontaire semblent systématiquement entraîner la qualification de « fraudeur » avec sa cohorte de conséquences extrêmement fâcheuses voire dramatiques, tout usager doué de raison regarderait à deux fois avant d’entrer en contact avec l’une des administrations auscultées par les services du Défenseur des droits, ne serait-ce que par crainte de vivre ce que comme Joseph K. vit dans la célèbre pièce de Franz Kafka : Le procès.

Proprement horrifié par la lecture de ce rapport, info-chalon.com a voulu savoir si le département de Saône-et-Loire et le territoire du Grand Chalon étaient également concernés par les phénomènes mis en lumière par le Défenseur des droits. Aussi votre site d’informations en ligne préféré s’est-il adressé à l’une des deux déléguées de cette autorité constitutionnelle pour la Saône-et-Loire : la très connue Noëlle Fontaine. Très connue car, longtemps directrice des ressources humaines à ce qui jusqu’en mars 2015 s’appelait encore le Conseil général de Saône-et-Loire,  cette désormais retraitée a durablement et positivement marqué notre département, tant auprès des services et agents du Conseil général qu’auprès de tous ceux qui ont eu affaire à elle dans un autre cadre.

Seulement 2 dossiers sur 240

Noëlle Fontaine est donc déléguée du Défenseur des droits en Saône-et-Loire. Elle l’est depuis 2014. Lorsqu’elle nous a reçus à la Maison de la Justice et du Droit de Chalon-sur-Saône, c’est une femme aussi pétillante que précise qu’info-chalon.com a rencontrée. Et une femme qui s’est voulue rassurante : « ce rapport est très bien, très clair, bien écrit, bien documenté. Il fallait qu’il soit publié. Mais je dois dire qu’à mon niveau, je n’ai pas eu dans le cadre de la mission qui est la mienne à traiter fréquemment de fraudes présumées. Sur 240 dossiers saône-et-loiriens cette année***, cela n’en concerne que 2, pour lesquels la CAF, dont la médiatrice est quelqu’un qui est à l’écoute et n’hésite pas à se déplacer depuis Mâcon jusqu’ici pour régler des problèmes, a donné des réponses satisfaisantes ». Autrement dit, la discutable politique publique de lutte contre la présumée fraude sociale, disséquée dans le rapport du Défenseur des Droits, n’a pas fait en Saône-et-Loire de « dommages collatéraux » comme elle a pu en faire ailleurs en France. Du moins n’a-t-elle pas vu défiler devant elle des situations comme celles relatées dans ce rapport, à l’instar de celle-ci : « De son vivant, René a toujours adressé les certificats attestant de son existence à sa caisse de retraite afin de percevoir sa pension, puisqu’il résidait à l’étranger. Les versements ont été suspendus pendant plus de 5 ans, la caisse mettant en doute l’authenticité des certificats. René a contesté cette situation, en vain. Son fils, qui vit en France, a saisi le Défenseur des droits dont l’intervention a donné lieu à versement rétroactif de 49 782 euros au titre des pensions de retraite suspendues. Malheureusement, René est décédé avant de pouvoir en bénéficier » (p 27 du rapport).

Une forte augmentation des dossiers liés à une discrimination, quelle qu’elle soit

Si seulement 2 dossiers concernaient cette année une présumée fraude sociale (à ne pas confondre avec une fraude sociale caractérisée), tout ne va toutefois pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. En effet, une fois ceux-ci envisagés, restent 238 dossiers, c’est-à-dire des affaires à propos desquelles Noëlle Fontaine et son collègue de Saône-et-Loire ont décidé d’intervenir, estimant qu’il y avait lieu à le faire****. Et parmi ceux-ci, force est de constater une forte augmentation de dossiers liés à des discriminations à l’embauche ou dans l’emploi (femmes enceintes rétrogradées une fois leur grossesse annoncée à l’employeur, patronyme à la consonance étrangère, etc). Pendant un temps, il y a deux ou trois ans, c’était le régime social des indépendants (le fameux RSI) qui tenait le haut du pavé. En dehors de cela, les gens viennent les voir pour des problèmes avec leur caisse de retraite, avec les services des impôts ou avec les petites communes (urbanisme, cadastre, chemins ruraux). Et souvent, il y a lieu d’intervenir.

La relation véritablement humaine est extrêmement importante

La plupart du temps, mais pas systématiquement, le nœud du problème est informatique ou du à l’absence de contact véritablement humain (le fait de ne pouvoir échanger que téléphoniquement avec des gens sur une plate-forme, qui ne sont jamais les mêmes), ce qui ne concerne que très peu les collectivités territoriales, qui s’avèrent les plus joignables. Cette « relation humaine qui », pour elle, « est extrêmement importante », permet d’éviter incompréhensions et ce sentiment de n’être pas considéré comme on devrait l’être. « Rien que saluer, en serrant la main », ça change beaucoup de choses selon elle.

Ceci considéré, Noëlle Fontaine insiste sur un point, à savoir celui selon lequel « globalement, tout fonctionne », « tout ne va pas mal ». Et quand il y a un dysfonctionnement, cela se règle, par un écrit auprès de l’administration concernée. Ecrit qui est généralement un contact amélioré et précontentieux, « qui permet de sécuriser des centaines de personnes ».

Samuel Bon

*Chargé par l’article 71-1 de la Constitution de 1958, c’est-à-dire celle de notre Vème République, de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, le Défenseur des droits a vu ses missions précisées et complétées par une loi organique – une loi prévue pour compléter des dispositions de la Constitution -, promulguée en 2011. Pouvoir constitutionnel qui se caractérise par son indépendance, il a succédé à 4 autorités indépendantes : le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la commission de déontologie et de sécurité (CNDS).

**Lire le rapport en question : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf

*** Au niveau national, les 450 délégués bénévoles auprès du Défenseur des Droits, aidés par près de 250 collaborateurs travaillant au siège parisien, interviennent dans 750 points d’accueil sur les territoires (préfectures, sous-préfectures, Maisons de Justice et du Droit, mairies…). En 2016, ils ont traités au total 86 596 dossiers de réclamations concernant des administrations. En Bourgogne, en 2016, les deux délégués dédiés à la Saône-et-Loire en ont traité 468, soit une moyenne de 234 par délégué (contre 138 par délégué dans le reste des départements bourguignons).

 ****Parmi le nombre de personnes venant les consulter pour un problème, il arrive qu’après examen de la situation, l’administré soit véritablement en tort et que, par conséquent, il n’y ait pas lieu d’entrer en contact avec une administration, quelle que soit l’administration concernée. Dans de tels cas, Noëlle Fontaine le dit clairement et, si l’administré demeure libre de réclamer auprès de l’administration concernée, voire d’intenter un recours contentieux, il arrive que ce dernier en reste là, ce qui peut quelque part atténuer l’engorgement actuel des juridictions. Ce en quoi l’institution du Défenseur des droits s’avère notoirement utile.

 

Permanences des deux délégués du Défenseur des droits en Saône-et-Loire

Noëlle Fontaine

Accueil sur rendez-vous au 03.85.90.87.80 ou par messagerie : noelle.fontaine@defenseurdesdroits.fr

Maison de Justice et du Droit – Chalon-sur-Saône : 2,3 et 4ème mercredi du mois

Sous-préfecture d’Autun : 2 et 4ème jeudi matin du mois

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand : 3ème vendredi matin du mois

Michel Genet 

Permanences uniquement sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous, téléphoner au 07.83.27.62.58 ou par messagerie : michel.genet@defenseurdesdroits.fr

Maison de Justice et du Droit – Mâcon : 1er, 2ème et 3ème lundi du mois

Palais de Justice de Charolles (point d’accès au Droit renforcé), 15 rue de Champagny : 1er et 3ème mercredi du mois

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