« Les réformes en cours ne laissent rien présager de bon pour notre juridiction » estime Danièle Rioult-Colombini, présidente du Conseil des prud’hommes de Chalon

L’audience de rentrée solennelle du Conseil des prud’hommes de Chalon, à laquelle assistaient notamment Jean-Jacques Boyer, sous-préfet de Chalon, Sébastien Martin, président du Grand Chalon, Catherine Pertuisot, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Chalon en charge du tribunal d’instance de Chalon, et Agnès Ravat-Sandre, bâtonnier de l’ordre des avocats de Chalon, a été l’occasion pour le président sortant Jacques Millot et pour la présidente entrante Danièle Rioult-Colombini d’exprimer leurs inquiétudes quant au devenir de la juridiction prud’homale.

Il manque des conseillers

Sur le plan local le président Millot a plus particulièrement signalé les difficultés de fonctionnement qui vont affecter le Conseil des prud’hommes de Chalon au cours du 1^er semestre 2018. Explications. Le Conseil des prud’hommes de Chalon est normalement composé de 76 conseillers, soit 38 issus du collège salariés et 38 issus du collège employeurs. Mais du fait que les organisations patronales et salariales n’ont pas proposé de titulaires à des postes qui leur avaient été attribués selon leur représentativité respective au niveau du territoire et compte tenu de la défection de certains conseillers nommés par ordonnance le 19 décembre 2017 seulement 66 conseillers (35 salariés et 31 employeurs) ont prêté serment en ce début 2018. Soit un déficit de 10 conseillers, à savoir 3 salariés (3 section agriculture) et 7 employeurs (3 section industrie, 1 section commerce, 1 section encadrement, 1 section activités diverses, et 1 section agriculture). Dans le meilleur des cas, le déficit ne pourra pas être comblé avant le début du 2^e trimestre 2018, à la suite de la parution d’une ordonnance de nomination complémentaire par les ministères de la Justice et du Travail. Par ailleurs les trois quarts des conseillers sont ou seront nouveaux, d’où la nécessité d’un temps d’adaptation. Enfin la section agriculture n’a pas pu se constituer valablement pour procéder aux élections internes, le seuil de fonctionnement, à savoir au moins 3 conseillers installés par collège, n’ayant pas pu être atteint au sein du collège salariés. Avec pour conséquence le transfert de son activité vers un autre conseil des prud’hommes limitrophe.

« Une justice des nantis et une justice des plus modestes... »

Avant de remettre la médaille de président à Danièle Rioult-Colombini, Jacques Millot a aussi évoqué l’impact de la loi d’août 2016, dite loi Macron, à propos des procédures aux prud’hommes. « On enregistre, depuis cette date, une baisse significative des saisines, car certains justiciables sont découragés par la procédure. A partir du moment où on impose de plus en plus de formalisme, on a le sentiment, à tort ou à raison, qu’il y aura une justice des nantis et une justice des plus modestes ». Et le président sortant de poursuivre « Cette diminution des saisines risque de s’accentuer encore avec les nouvelles dispositions prévues par la réforme du code du travail, notamment la limitation des délais de recours et le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A mon avis, les prud’hommes vont se réduire à une peau de chagrin, à un tribunal de moins en moins sollicité au détriment des faibles et des modestes ».

Le discrédit à l’égard des conseillers salariés

« A l’aube de ce nouveau mandat, nous ne pouvons que nous inquiéter de l’avenir d’une institution vieille de plus de 200 ans » a déclaré la présidente Danièle Rioult-Colombini. « Depuis 10 ans les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de transformer l’accès à la justice prud’homale, pour des salariés très majoritairement, en parcours du combattant. Nous pouvons faire le bilan de ces réformes : après une diminution régulière des saisines, nous sommes revenus à un nombre de requêtes équivalent à ce qu’il était avant 2008 ».
Issue de ce collège, la nouvelle présidente du Conseil des prud’hommes de Chalon a également dénoncé l’attitude de ceux qui jettent le discrédit sur les conseillers salariés. « Le discours ambiant laisse entendre que, parce qu’ils sont syndicalistes, les conseillers prud’hommes ne sont pas impartiaux et qu’à l’inverse les juges professionnels seraient objectifs et sans idées préconçues. Or, ce qui fait la spécificité du conseil des prud’hommes, c’est que l’impartialité naît du paritarisme : les conseillers salariés analysent les dossiers avec leur vécu du monde du travail, tout comme les conseillers employeurs analysent les faits avec leur vision du monde de l’entreprise ».
« Les réformes en cours ne laissent rien présager de bon pour notre juridiction. » a aussi fait remarquer Danièle Rioult-Colombini. « Après avoir compliqué l’accès au conseil des prud’hommes, les attaques se concentrent désormais sur les droits des salariés et se succèdent à coup d’ordonnances. L’objectif est clairement de réduire les contentieux devant les juges prud’homaux et certains auront beau jeu de revenir à la charge pour justifier la mise en place d’un échevinage, qui est déjà prévu par les textes dans notre juridiction ».

« L’esprit de concorde et d'intelligence... »

Dans ses réquisitions Damien Savarzeix, procureur de la République de Chalon, n’avait pas manqué de féliciter l’ensemble des conseillers sortants pour leur remarquable investissement au cours de l'année écoulée, qui a conduit à une diminution du stock des affaires à juger : 547 au 31 décembre 2017 contre 621 au 31 décembre 2016. Le magistrat du parquet, après avoir constaté que le recours au juge départiteur n'avait pas été nécessaire en 2017, avait aussi noté « Quelle belle démonstration de l'esprit de responsabilité qui, à Chalon, préside au fonctionnement du conseil des prud’hommes et qui a conduit dans tous les dossiers les membres des collèges salariés et employeurs à adopter dans le débat une position commune et réfléchie ». S’adressant plus particulièrement aux nouveaux conseillers prud’homaux, le procureur Savarzeix avait également fait remarquer «J'ai pu observer que les conseillers avaient été très largement renouvelés cette année : c'est pour vous, Mesdames et Messieurs, un beau défi que de faire perdurer cet esprit de concorde et d'intelligence qui est l'honneur de la justice prud'homale chalonnaise. Cette exemplarité de fonctionnement qui est votre héritage, je suis certain que vous vous appliquerez à la faire vivre ».
Invité à prendre la parole, comme à chaque audience de rentrée solennelle, le conseil de l’ordre des avocats de Chalon, par la voix de son ancien bâtonnier Jean-Charles Meunier, a rappelé les bonnes relations qui unissent avocats et conseillers prud’homaux chalonnais. « Les avocats ont leur place d’auxiliaire de justice. Ils ont aidé à ce que cette justice proche des gens soit bien rendue ».

Gabriel-Henri THEULOT

Le Conseil de prud’hommes de Chalon en 2018
Présidente générale : Danièle Rioult-Colombini (salariés).
Vice-présidente générale : Anne-Marie Pernin (employeurs).
Section industrie : présidente : Sylvaine Capart (employeurs), présidente suppléante : Claude Borey (employeurs), vice-présidente : Danièle Rioult-Colombini (salariés).
Section commerce : présidente : Mélanie Gallasse (salariés), présidente suppléante : Martine Bucaille (salariés), vice-président : Fabrice Durand (employeurs), vice-présidents suppléants : Paul Farouze (employeurs), Anne-Marie Pernin (employeurs), et Sophie Demonfaucon (employeurs).
Section encadrement : président : Philippe Aubert (salariés), présidents suppléants : Séverine Collin, Antonino Minitti et Sandrine Robin (salariés), vice-présidente : Dominique Devaux (employeurs), vice-président suppléant : Michel Duriaux  (employeurs).
Section activités diverses : président : Sébastien Ragot (employeurs), présidents suppléants : Sylvie Barthel (employeurs), Philippe Bonnin (employeurs) et Hélène Tsorakis-Giraudeau (employeurs), vice-présidente : Patricia Baudrand (salariés).

Les statistiques de l’année 2017
Affaires nouvelles (hors référés) : 462, à savoir 4 agriculture (1%), 127 commerce (27%), 79 activités diverses (17%), 58 encadrement (13%), et 194 industrie (42%).
Affaires nouvelles en référés : 54 contre 86 en 2016.
Affaires terminées en conciliation : 30, à savoir 0 agriculture (0%), 9 commerce (30%), 8 activités diverses (27%), 9 encadrement (30%) et 4 industrie (13%).
Affaires terminées en jugement : 506, à savoir 25 agriculture (5%), 192 commerce (38%), 93 activités diverses (18%), 48 encadrement (10%) et 148 industrie (29%).
Stock au 31 décembre 2016 : 621, à savoir 25 agriculture (4%), 205 commerce (33%), 139 activités diverses (22%), 61 encadrement (10%) et 191 industrie (31%).
Stock au 31 décembre 2017 : 547, à savoir 4 agriculture (1%), 131 commerce (24%), 117 activités diverses (21%), 62 encadrement (11%) et 233 industrie (43%).