Opinion
Le droit de la presse de nouveau menacé : les organisations professionnelles de la presse alertent
Publié le 05 Janvier 2017 à 22h03
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle qu’adoptée par le Sénat et qui sera discutée le 12 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale, comporte en son article 3 une disposition qui menace l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise l'équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à l'ère des médias numériques.
Comme l'ensemble des syndicats d'éditeurs de presse le rappelle régulièrement et l'a récemment souligné dans le cadre des débats relatifs au projet de loi « Égalité et citoyenneté », la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à l'égard de l'information en ligne. Ses dispositions en matière de défense de la liberté d'expression comme d'engagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique. Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent régulièrement.
L’article 3 de la proposition de loi modifiée par le Sénat prévoit d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet. Cette augmentation de neuf mois de la durée du délai ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier. Poursuivant l’objectif principal de lutter contre les abus de la liberté d'expression constatés en particulier sur les réseaux sociaux, la mesure en cause fait toutefois peser un risque important sur la liberté de la presse qui, elle, s’exerce en toute transparence. En effet, elle crée une discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique : entre éditeur de presse papier ou éditeur en ligne mais aussi entre supports « papier » et numérique d’un même éditeur de presse. Elle s’oppose ainsi au principe de neutralité des supports entre la presse imprimée et la presse en ligne.
En outre, bien que les parlementaires tentent de préserver la liberté de la presse en prévoyant que la durée du délai ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier, la presse resterait pleinement touchée. La réalité actuelle du travail des journalistes et des rédactions modernes conduit en effet à publier indifféremment sur les supports papiers et sur les supports numériques, sans toujours prévoir en amont le support de publication. Imposer des délais de prescriptions différents - et de surcroît trop longs -, serait donc peu adapté à la réalité du travail de la presse. Surtout si la proposition en cause entrait en vigueur, elle serait source d’une grande insécurité juridique, voire éditoriale, pour les publications de presse.
Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de préserver les équilibres de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Toute évolution de la loi de 1881 doit en toute hypothèse être élaborée avec prudence et ne saurait aboutir sans concertation globale avec l’ensemble des parties prenantes.
---
Communiqué commun du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE).
-
Jusqu’à 15 cm de neige annoncés sur les massifs de Bourgogne-Franche Comté !
-
FOIRE AUX PLANTES DE LA FERTE - Un nombre de visiteurs inédit pour l'ouverture ce samedi matin de l'édition 2024
-
Gros épisode de grésil sur la Côte Chalonnaise
-
A6 – le diffuseur de Chalon nord devient Chalon centre
-
A l’impossible Messmer n’était tenu à Chalon
-
FOIRE AUX PLANTES DE LA FERTE - 9000 visiteurs enregistrés pour la seule journée de samedi... et ça se poursuit ce dimanche
-
Samedi 27 avril à La Billebaude : « Renaud, comme un enfant perdu »
-
La grande exposition de véhicules de collection organisée par le club "Ami Deuche Chalonnais", c’était ce dimanche 14 avril au château de La Loyère.
-
Dimanche 14 avril, Odette Jacquet a fêté ses 100 ans en compagnie de ses enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants et amis.
-
La promotion 520 de l'école de gendarmerie de Chaumont vient rendre hommage à Paul Michelot
-
Ancienne conseillère funéraire chez ROC ECLERC, Laura REBIMBA passe du noir à la couleur en devenant décoratrice et coordinatrice de travaux.
-
Gilbert Montagné annonce la couleur : l’embrasement général de Chalon !
-
OÙ et QUOI donner à Chalon et ses environs ? (2) Donner ses objets encombrants
-
Une nouvelle aventure chocolatée arrive à La Thalie !
-
Paul Emile Eugène Michelot arrêté à Saint Rémy le 16 Août 1944 par la gestapo devient le Parrain de la 520ème promotion de l’Ecole de gendarmerie de Chaumont.
-
Sur les traces de « La Grande Vadrouille » : une visite guidée inoubliable à Meursault
-
Attention au gel de printemps pour les deux prochaines journées en Saône et Loire
-
Quelques photos de plus sur les 50 jours du BAC
-
Élections européennes 2024: Les Insoumis de Saône-et-Loire se lancent dans la campagne avec la liste de l'Union Populaire
-
L'AS Mellecey-Mercurey officiellement assurée de sa montée en D1 la saison prochaine
-
La friche Nordeon (ex-Philips) labélisée « site clé en main France 2030 » : Chalon-sur-Saône s’affirme comme un territoire incontournable pour la réindustrialisation.