Politique

Du ménage en perspective autour d'un certain nombre d'élus locaux ?

La fameuse loi sur la moralisation de la vie politique est applicable depuis une dizaine de jours. A ce titre, tous les titulaires de fonctions exécutives locales, maire, président de communauté de communes devront donc se l'appliquer.

Le texte signé par Emmanuel Macron se veut donc très clair puisqu'il intedit aux membres du gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales d'employer des membres de leur famille proche : conjoint, parents, frères, soeurs, enfants du conjoint, enfants, les conjoints des frères et soeurs, les grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces... C'est dire qu'un certain nombre d'élus locaux vont devoir s'appliquer cette ordonnance lourde de sens et évincer de leurs environnements professionnels toutes celles et ceux susceptibles d'entrer dans l'une des cases. 

"Les parlementaires devront justifier dès le début de leur mandat avoir respecté leurs obligations fiscales. L’administration fiscale transmettra au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts.

Les frais de mandat des parlementaires seront remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La réserve parlementaire sera supprimée.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la possibilité pour un parlementaire d’exercer une activité de conseil à titre individuel sera restreinte. Il est déjà interdit à un parlementaire de commencer à exercer une activité de conseil au cours de son mandat, à moins qu’il ne soit membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte prévoit, en outre, que le parlementaire qui aura commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne pourra la poursuivre pendant son mandat. De plus, il ne pourra pas fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées à l’article LO. 146 du code électoral.

L’Assemblée nationale et le Sénat devront fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts.

Une peine complémentaire d’inéligibilité de dix ans maximum sera prononcée en cas de crimes ou de d’infractions à la probité faux administratifs, infractions en matière électorale ou de financement des partis, infractions fiscales, etc.) pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

En ce qui concerne le financement de la vie politique, les comptes des partis politiques seront contrôlés par la Cour des comptes. Les prêts par des personnes morales qui ne sont pas des banques européennes ou des partis seront interdits. Les dons et les prêts des personnes physiques seront contrôlés et restreints" - source Vie Publique.fr

Laurent Guillaumé .

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