Politique

ASSEMBLEE NATIONALE : Raphaël Gauvain désigné porte parole de la réforme du droit des contrats

«J’ai été désigné cette semaine pour être le porte-parole et le rapporteur pour mon groupe LaREM du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats.

Le texte doit venir en discussion en Commission des lois fin novembre et en séance début décembre.
Comme avocat, j’ai été un praticien actif du droit civil en général, et du droit des contrats et des obligations en particulier. J’ai bien entendu suivi de près ce mouvement de réforme, engagé il y a près de 10 ans maintenant.
Il s’agit de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, afin que le Code Civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif. La réforme vise également à renforcer l'attractivité du droit français (en supprimant par exemple la notion de cause), et à accroitre l'efficacité économique de notre droit civil, en consacrant et en organisant certains mécanismes juridiques issus de la pratique. »
Raphaël Gauvain
Député de Saône-et-Loire

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