Plateformes de location meublée : Acte II - L’UMIH et ses syndicats associés plaident pour l’équité fiscale entre tous les acteurs

L’UMIH et ses syndicats associés, le GNC et le SNRTC, ont rencontré lundi 17 octobre Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances et Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée de l’Artisanat, du Commerce, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire afin d’aborder les sujets prioritaires pour le secteur, notamment dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.

Si les avancées importantes de la loi LEMAIRE pour encadrer la location meublée touristique ont été saluées, Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH et Jacques BARRE, Président du GNC, ont plaidé pour inscrire dans la prochaine loi de finances la transmission automatique des revenus par les plateformes de mise en location à l’administration fiscale.

Cette mesure, simple et efficace, instaure pour les plateformes de réservation par internet d’hébergement une obligation de transmettre, annuellement, à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent. A l’instar de ce qui se fait déjà avec la transmission automatique des revenus par toutes les entreprises, salaires ou honoraires, et des revenus mobiliers par les acteurs bancaires. Ainsi, les démarches pour les contribuables et les vérifications par l’administration fiscale seront facilitées. Avec un gagnant : l’Etat qui percevra ces nouvelles recettes fiscales.

Selon un rapport de la Commission des Finances du Sénat d’octobre 2015, des particuliers « réalisent parfois un chiffre d’affaires important et s’exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible.»

Ces informations, revenus et nombre de clients accueillis par ces plateformes qui se prévalent de contribuer au développement du tourisme et jusque-là ignorés, pourraient utilement contribuer à éclairer la politique touristique du pays quand ces intermédiaires commercialisent  dans certaines régions près de 30% de l’hébergement.

« Nous avons obtenu des avancées importantes avec la loi LEMAIRE. C’était l’acte I de notre mobilisation. Le Gouvernement et les parlementaires ont l’occasion unique de mettre en place un dispositif simple, juste et efficace qui assurera l’équité entre tous. », a déclaré Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

Enfin, après le Japon, c’est avec les professionnels newyorkais que l’UMIH s’est entendu pour que soient adoptées des mesures identiques pour réguler la location meublée. Roland HEGUY a d’ailleurs informé le Gouverneur de l’Etat de New York des avancées de la loi LEMAIRE pour enrichir et soutenir le projet de loi en discussion dans l’Etat.

Lors de cette rencontre, l’UMIH a rappelé la nécessité de ne pas modifier la réglementation de la revente des produits du tabac.

Enfin, l’UMIH, le GNC et le SNRTC ont fait le bilan de la saison et de la situation économique contrastée des professionnels du tourisme :

• Les fleurons de l’attractivité touristique (Paris et la Côte-d’Azur) souffrent particulièrement de l’image dégradée de la destination France liée à une accumulation de séquences négatives (attentats, manifestation qui dégénèrent, grèves, inondations, agressions de touristes chinois, vols, etc.). A Paris, la restauration (traditionnelle et thématique) affiche une baisse de 20% en moyenne du chiffre d’affaires. L’hôtellerie parisienne est également en baisse de l’ordre de 20% depuis le début de l’année.
• Les autres régions françaises tirent leur épingle du jeu portées par un tourisme domestique résilient et résistant.