Saône et Loire
Risques liés au démarchage : la direction départementale de la protection des populations se mobilise
Publié le 02 Juillet 2017 à 19h40
Depuis le 1er janvier 2017, la Direction départementale de la protection des populations a noté une augmentation des plaintes liées à des faits de démarchage à domicile dans le département, notamment pour des travaux en lien avec les économies d’énergies (rénovation, pose de panneaux photovoltaïques…)
Il est donc nécessaire de renforcer la prévention et de sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à adopter lors de ce type de démarchage. Les agissements de ces professionnels sont également dommageables pour les professionnels vertueux qui subissent une image dégradée de leur secteur d’activité et une concurrence déloyale.
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations qui doivent également être reprises de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis obligatoirement au client lors de la réalisation de la vente.
Une fois le contrat signé, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, par envoi en recommandé avec accusé de réception le formulaire prévu et sans justification. Si ce formulaire n’est pas présent une lettre exprimant la volonté de se rétracter suffit. En outre, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
RECOMMANDATIONS POUR PRÉVENIR LES ABUS:
Il est vivement conseillé de :
- Ne rien signer avant l’obtention d’un devis qui doit être écrit et comporter l’ensemble des informations concernant l’entreprise (nom, adresse, nom du démarcheur) et les produits (descriptif précis, modalité et délai de livraison, montant HT, montant TTC) ;
- Ne pas remettre d’espèces, de chèque ou un RIB avant l’écoulement du délai de 7 jours ;
- Ne pas signer un document ou un chèque non daté ou antidaté ;
- Prendre le temps de la réflexion et, éventuellement, de contacter plusieurs professionnels ou artisans pour faire le bon choix, faire jouer la concurrence et comparer les informations avant de conclure un contrat à son domicile ;
- Ne pas hésiter à vérifier la réputation de l’entreprise sur internet et les partenariats que celle-ci pourrait invoquer (par exemple avec EDF dans le cas d’une installation photovoltaïque). Pour rappel, les pouvoir publics ne cautionnent aucun démarchage lié à la rénovation énergétique.
Sachez enfin qu'au regard de la loi, les sollicitations répétées et insistantes ou l'usage d'une contrainte physique ou morale caractérisent la pratique commerciale agressive. Ces méthodes sont passibles de 2 ans emprisonnement assortis d'une amende de 300 000 euros.
En cas de doute n’hésitez pas à vous rapprocher de la DDPP de Saône-et-Loire ou d’une association de consommateurs.
-
Le contrôle technique obligatoire des véhicules des deux et trois roues. Le premier contrôle pour Sécuritest Chalon Sud était … une Harley-Davidson !
-
Jusqu’à 15 cm de neige annoncés sur les massifs de Bourgogne-Franche Comté !
-
Violent incendie en cours sur Chalon sur Saône
-
Le déroulement de l’incendie du 15 rue Saint Alexandre à Chalon-sur-Saône
-
La plateforme logistique Rhenus de Sevrey menacée de fermeture
-
Le contrôle technique des deux-roues démarre lundi... et "c'est la grande panique"
-
Chalon-sur-Saône : Pirates, princesses, Requins, Spidermans, Dinosaures, Emirs du Qatar, …pour les 50 jours du BAC, des filles souriantes et des garçons en folie occupent tout l’espace public
-
INCENDIE RUE SAINT ALEXANDRE - Une cinquantaine de sapeurs-pompiers mobilisée ce vendredi matin
-
Gros épisode de grésil sur la Côte Chalonnaise
-
"Simplicité et accessibilité", Camille et Augustin ouvrent ce jeudi La Table de Givry
-
A6 – le diffuseur de Chalon nord devient Chalon centre
-
Moon Phases, un nouveau commerce Grande Rue à Chalon
-
Vague des conscrits : le retour en images avec Info Chalon
-
A l’impossible Messmer n’était tenu à Chalon
-
Léon annonce son retour au TSAR à Chalon !
-
ASSISES DE SAONE ET LOIRE : 17 ans de réclusion criminelle et retrait total de l’autorité parentale
-
Soirée Drag Queen qui affiche complet et anniversaire de la patronne, le clin d’oeil info-chalon !
-
CONSEIL MUNICIPAL DE CHALON - Hervé Dumaine mis au coin
-
Le Grand Chalon sort le carnet de chèque en faveur des locataires de l'OPAC aux Près Saint Jean.
-
La grande exposition Playmobil du week-end des 20 avril de 10h00 à 18h00 et 21 avril de 10h00 à 17h00 est en pleine préparation au club de foot de Châtenoy le Royal.
-
Profitez de votre dimanche ... jusqu'à 2°c la semaine prochaine en Saône et Loire
-
Le chalonnais Jad Ouasli-Petitjean de l’HMCC, Champion de France de développé couché qualifié pour les Championnats du Monde