Les indus à Pôle Emploi... le point et les pièges à éviter

Les chiffres en Bourgogne ne sont pas différents des constats dressés par le médiateur national. 15 563 580 € d’allocations versées qui n’étaient pas dues, soit 2 % des sommes versées en 2012 ( 9 678 184 récupérés soit 62.2 % En Bourgogne, en 2012, les réclamations auprès du médiateur de Bourgogne représentaient 10% des recours, soit 69 dossiers.

Communiqué

Qu’est ce qu’un indu ?

Chaque mois, les demandeurs d’emploi doivent indiquer à pôle emploi s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi par le biais de leur « déclaration de situation mensuelle » (communément appelée « pointage ») et indiquent dans cette déclaration les heures travaillées et montants perçues le mois précédent le cas échéant.
Pour améliorer la situation des demandeurs d’emploi en activité réduite, Pôle emploi prévoit le versement d’un paiement provisoire de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) après l’actualisation mensuelle. Il est en effet possible, sous conditions, de cumuler un emploi et un complément au titre de l’ARE.
La vérification de ces déclarations se fait a posteriori, par la comparaison avec le bulletin de salaire ou les transmissions des agences de travail temporaire lorsqu’il s’agit de missions d’intérim.
Plusieurs situations peuvent déclencher un versement à tort (allocations non dues) :
-Un écart entre les sommes/heures déclarées et le justificatif fourni ensuite
-une période de travail « à cheval » sur 2 mois et comptabilisée sur le mois 2.
-un oubli,
-Une période de maladie non déclarée et indemnisée par ailleurs par l’assurance maladie
-Des erreurs dans le calcul des droits qui restent marginales par rapport à la masse des traitements réalisés par Pôle emploi (environ 5 %)
-les fraudes représentent 1,8 millions d’euros en 2012 soit 12% des indus.

Quel qu’en soit le motif générateur, le recouvrement de ces sommes fait partie de la mission de versement les allocations du régime d’assurance chômage pour le compte de l’Unédic, telle que prévue par la loi.
Pôle emploi rend compte régulièrement de cette mission à l’Unédic et des impacts financiers qui y sont associés.

L’application de la réglementation édictée par les partenaires sociaux et l’état est faite avec empathie par les conseillers de pôle emploi. Chaque cas est étudié de manière personnalisée car les sommes perçues à tort ont souvent été engagées, souvent pour couvrir des besoins élémentaires.
Des travaux sont actuellement en cours au niveau national dans le cadre d’une réflexion en cours avec l’Unedic dont les résultats seront présentés en septembre. La fin de la rétroactivité des décisions de radiation, effective depuis le 1er janvier 2013, permet par exemple d’éviter aujourd’hui près de 10% des cas d’indus constatés en 2012.

Aujourd’hui, 4 axes de travail sont déjà à l’étude ou en application :
- Améliorer la prévention
- Améliorer l’information du demandeur en matière d’indus
- Améliorer le processus de traitement des indus en interne
- Améliorer la prise en compte du demandeur d’emploi par des échéanciers plus longs, des phases de négociations amiables systématiques avant le contentieux.

S’il y avait 3 conseils à retenir pour éviter le piège d’un indu :
·    Déclarer systématiquement toute période de travail ou de maladie sans rien omettre
·    Vérifier son dossier et ses déclarations sur son espace personnel via le www.pôle-emploi.fr
·    Venir échanger avec un conseiller pour trouver ensemble une solution