TRIBUNAL DE CHALON - Ils fraudent la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil général de Saône et Loire

Jusqu'à cette mi-août 2014 Mohammed et Laila, deux Chalonnais d'origine marocaine, n'avaient jamais été condamnés. Désormais c'est chose faite.

Ce couple de quadras, aujourd'hui séparé, a en effet appris à ses dépens qu'on ne fraude pas sans risque le Conseil général de Saône-et-Loire et la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire. Le tribunal correctionnel de Chalon leur a infligé 1 mois de prison avec sursis et ils devront rembourser in solidum près de 15 000 € de trop perçu. A savoir très précisément 6 480,95 € au Conseil général de Saône-et-Loire et 7 803,80 € à la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire.
Les faits se sont passés en 2011 et 2012. La justice reprochait ainsi à Laila, qui sollicitait le RSA (Revenu de Solidarité Active), de ne pas avoir déclaré des droits immobiliers provenant d'une précédente union. « La déclaration est très importante, car ces droits entrent en ligne de compte dans le calcul du montant du RSA » a fait observer la présidente Céline Therme. « Auparavant j'habitais Dijon, je leur avais indiqué et je pensais que là-bas ils avaient fait le nécessaire » s'est défendu la prévenue. « Je ne savais même pas qu'elle avait des biens immobiliers » a tenu à ajouter l'ancien compagnon.

La justice reprochait aussi - cette fois-ci aux deux - de ne pas avoir signalé à temps leur absence prolongée du domicile chalonnais. Mohammed et Laila sont ainsi partis avec leurs enfants au Maroc en juillet 2011 et ils ne sont rentrés en France qu'au printemps 2012. Or, comme n'a pas manqué de le rappeler le vice-procureur Charles Prost, pour que les prestations familiales demeurent valables, l'absence du territoire national ne doit pas dépasser 3 mois. Ce qui visiblement n'a pas été le cas. La Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire s'est aperçue de la fraude après un premier contrôle survenu en mars 2012, suite à l'absence des enfants à l'école. Un second contrôle effectué en juillet 2012 a confirmé la fraude. Une fraude qu'a rejeté le couple. « Depuis septembre 2011 la CAF était au courant qu'on était bloqué en Espagne pour des problèmes de passeports ». Conseil des mis en cause, Me Ramazan Ozturk a même fait état d'un courrier, dans lequel sa cliente faisait part de ses difficultés et demandait la marche à suivre à la CAF.

« Ils n'avaient pas d'intentions frauduleuses » a également affirmé l'avocat de la défense, évoquant un concours de circonstances et allant même jusqu'à demander une relaxe. Une relaxe qu'il n'a pas obtenue... Mais les deux prévenus s'en sont plutôt bien tirés avec cette peine de principe d'1 mois de prison avec sursis. Car le parquet, représenté par le vice-procureur Charles Prost, constatant plusieurs manquements, avait réclamé 5 mois de prison avec sursis.

Gabriel-Henri THEULOT