Oui à une Sécurité Sociale de haut niveau !!! Parlons du projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement »

Communiqué de presse CGT Saône et Loire

Inscrit dans le programme du Président HOLLANDE, mais plusieurs fois reporté, ce projet de loi vient enfin en débat au Parlement. C’est un sujet d’importance quand on sait, qu’à l’horizon 2030, 30 % de la population française aura plus de 60 ans et que la moyenne d’âge des retraités est de plus en plus élevée conduisant un nombre de plus en plus important d’entre eux vers la grande dépendance.

Rappelons-nous qu’au 1^er semestre 2011, Nicolas SARKOZY avait lancé un grand débat national sur un projet de loi sur « l’aide à l’autonomie » qui a été rapidement avorté sous la pression des contraintes budgétaires. Ce débat avait cependant permis de faire exprimer des exigences fortes auxquelles l’Union Syndicale des Retraités de Saône et Loire avaient apporté largement leur contribution, organisant même des assises départementales de la santé et de la perte d’autonomie en avril 2011.

La particularité du nouveau projet de loi, c’est qu’il aborde la question de la place des personnes âgées dans la société dans toutes ses dimensions. La CGT avait déjà formulé une appréciation au moment de son élaboration. Elle disait : 

« Sur l’appréciation générale on peut dire qu’il va dans le bon sens : la volonté de changer le regard de la société sur le vieillissement est un progrès réel. Par contre nous regrettons la disparition du terme « retraité » qui fait place « à la personne âgée », en contradiction avec l’objectif de la loi qui, lui, élargit le champ de la perte d’autonomie à l’ensemble des retraités. 

Toute une partie de la loi correspond aux revendications de la CGT, et aux militants retraités qui se sont beaucoup impliqués pour peser sur le contenu du projet de loi : la prévention, les droits fondamentaux des retraités et des personnes âgées (le respect de la dignité, l’information, les aides adaptées,  la liberté d’aller et venir), la diminution des restes à charge, le soutien à domicile, la professionnalisation des salariés, la reconnaissance des aidants …

Le recours aux assurances privées, prôné par Nicolas Sarkozy, est écarté. C’est sans doute l‘élément le plus positif, car d’autres objectifs de la CGT n’y figurent pas : 

l’aide à l’autonomie n’est toujours pas dans la Sécurité sociale, alors que nous souhaitons voir pris en compte le handicap de la naissance à la mort 

la barrière d’âge n’est toujours pas supprimée : on est une personne handicapée avant 60 ans, ayant droit à des prestations liées au handicap, après 60 ans on devient « personne âgée » ayant droit à des prestations liées à l’âge, beaucoup moins favorables. Pourtant,  la loi de 2005 sur le handicap donnait 5 ans pour supprimer cette différence.

la notion de « grand service public de l’autonomie » n’est pas abordée.

Enfin et surtout,  le financement de ce projet de loi  par la seule Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), soit 645 millions d’euros, n’est pas à la hauteur des ambitions du projet et de la réponse aux besoins des personnes âgées.

 Par ailleurs, le fait de repousser la partie concernant les EHPAD  dans un deuxième temps ne répond pas à l’urgence de la situation. Les enjeux financiers sont encore plus importants dans ce domaine ».

Le projet de loi s’appuie sur 4 volets (éléments extraits du projet de loi) :

1^er volet : anticipation et prévention : il a pour objectif de développer une culture de l’autonomie tout au long de la vie, d’identifier et agir sur les facteurs de risque et les fragilités, faire connaître et mieux financer les aides techniques, développer les actions collectives de prévention, développer des politiques coordonnées au niveau local

2^ème volet : adaptation de la société au vieillissement : il a pour objectif d’installer la révolution de l’âge dans toutes les politiques publiques en matière de logements et d’aménagement de l’espace public, valoriser la potentiel que représente la transition démographique pour la croissance et l’emploi, consacrer la place des âgés et reconnaître leur rôle fondamental dans la société, affirmer les droits et libertés des âgés.

3^ème volet : accompagner la perte d’autonomie : il a pour objectif de donner la priorité au maintien à domicile pour ceux qui le souhaitent, soutenir les aidants, réfléchir pour concevoir la maison de retraite de demain, mieux accompagner la fin de vie, favoriser l’accès à l’accueil temporaire et l’accueil familial, simplifier les outils de pilotage de l’offre sur le territoire. En termes de mesures concrètes, il prévoit une augmentation des plafonds mensuels de l’APA, la baisse du reste à charge ainsi que le renforcement du secteur de l’aide à domicile.

4^ème volet : la gouvernance : il a pour objectif de favoriser au niveau national une participation renforcée  des âgés au service d’une politique du vieillissement plus transversale et au niveau local une meilleure coordination des acteurs au service des âgés.

Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale le 17 septembre (sans grand débat d’ailleurs) et dans un consensus très large. Nul doute qu’il sera également adopté en l’état par le Sénat pour une application située mi-2015.

Interrogée par les représentants de la CGT lors de la réunion du CNRPA (Conseil National des Retraités et Personnes Âgées) la secrétaire d’état aux personnes âgées, Laurence ROSSIGNOL, a admis que du fait des contraintes budgétaires seul le financement par la CASA était retenu et que le second projet de loi, envisagé par la ministre de la santé Marisol TOURAINE, qui concernait les EHPAD ne serait pas présenté. Alors que ces établissements sont en grande difficulté et que le reste à charge pour les familles reste extrêmement important, c’est une mauvaise nouvelle pour les résidents et leurs familles. En effet pour survivre de nombreux établissements n’auront pas d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs.

Nous voyons bien que, par-delà les objectifs louables qui sont affichés, le projet de loi n’a pas les moyens de ses ambitions et qu’il  va falloir développer l’action revendicative pour y mettre du contenu.

Que ce soit sur les aspects du financement pour une prise en charge dans le cadre d’un 5^ème risque de la branche maladie de la Sécurité Sociale, comme sur les aspects du développement des services sur les territoires, nous devons porter haut et fort nos propositions. 

La CGT profite des réunions publiques où sont présentées ce projet de loi pour participer et faire connaitre ses propositions aux députés qui font les lois et va continuer à faire connaitre ses propositions aux salariés actifs, privés d'emplois et retraités. 

Les moyens existent !

Celles et ceux qui font les lois doivent avoir le courage politique de trouver les financements nécessaires à la reconquête d'une sécurité sociale de haut niveau adaptée aux besoins d'aujourd'hui.

Ce sont les salariés qui créent les richesses produites par leur travail physique et intellectuel. Les salariés créent des richesses financières, mais aussi du bien être social & de la cohésion sociale au travers des nombreux services publics, utiles et indispensables pour les plus fragiles, les plus isolés. 

Il y a nécessité de bien travailler pour bien vieillir ! Et c'est précisément sur les richesses créées par le travail que l'on doit trouver les financements nécessaires à une protection sociale de haut niveau protégeant l'ensemble des citoyens tout au long de leur vie depuis la naissance. 

La CGT en S&L                            Le Creusot, le 25 octobre 2014