Le Tribunal de Commerce de Chalon en état de marche pour rendre la meilleure justice possible

« Notre tribunal est en état de marche pour l'année 2015 que nous abordons avec la volonté affirmée de rendre une justice de qualité dans des délais adaptés avec les spécificités de la vie économique » a affirmé le président Gérard Morel, lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Chalon.

Une audience, qui s'est tenu mardi après-midi en présence notamment de  Fabien Sudry, préfet de Saône-et-Loire, Francis Cloris, sous-préfet de Chalon, Henry Robert, premier président de la Cour d'Appel de Dijon, Jean-Jacques Bosc, procureur général près la Cour d'Appel de Dijon, Frédéric Pillot, président du Tribunal de Grande Instance de Chalon, Jean-Charles Meunier, bâtonnier de l'ordre des avocats de Chalon, Jean-Claude Rousseau, ancien président du Tribunal de Commerce de Chalon et vice-président du Grand Chalon, Benoît Dessaut, commissaire priseur de Chalon, et adjoint au maire de Chalon, et Nathalie Leblanc, vice-présidente, représentant Rémi Chaintron, président du Conseil général.
En ce début 2015 le Tribunal de Commerce de Chalon est en effet en état de marche, puisque quatre nouveaux juges, à savoir Evelyne Gros, chef d'entreprise dans le secteur de Louhans, Christelle Dessartine, chef d'entreprise à Chalon, Olivier Juvet, chef d'entreprise dans le secteur de Louhans, et Michel Durand, chef d'entreprise dans le Chalonnais, ont été officiellement installés en remplacement de Jacques Poulin, arrivé au terme de ses 14 ans de mandat, et de Jean-Claude Rousseau, Pilar Jouvenceau et Bernard Gaume, qui ont souhaité quitter la juridiction consulaire pour des raisons de disponibilité.
« On ne peut pas tout sauver à n'importe quel prix » 

En ce début 2015 le Tribunal de Commerce de Chalon a bien besoin d'être en état de marche, car hélas nombre d'entreprises connaissent des difficultés. Et le président Morel de faire observer «  La voie que nous suivons nous est en partie tracée par la loi, nécessaire pour une régulation économique. Notre marge de manœuvre est souvent très étroite dans des situations d'entreprises dégradées, voire très dégradées. C'est là qu'interviennent nos sensibilités d'entrepreneurs : compréhension, analyse, patience, accompagnement ». Avant d'ajouter « Malheureusement, dans certains cas toutes ces considérations doivent s'effacer devant la loi. On ne peut pas tout sauver à n'importe quel prix ».

« Nous nous efforçons, nous nous efforcerons toujours de rendre la justice commerciale avec sérénité, sens du devoir, dans le respect des textes et toujours dans l'intérêt général. Rendre une justice commerciale efficace implique de tenir compte du contexte économique et je tiens à vous faire part de ma vision à ce propos » a également confié Gérard Morel. Pour le président du Tribunal de Commerce de Chalon les perspectives 2015 semblent confirmer que les réformes actuelles peinent à inscrire la France dans une croissance significative et les conditions économiques et sociales, malgré des secteurs et des entreprises qui se développent, ne paraissent pas encore réunies pour restaurer la confiance, la croissance, et l'activité à l'aube de cette nouvelle année. Analysant les chiffres de 2014 sur un plan local, le président Morel a rappelé que 75% des procédures de liquidations judiciaires concernait de très jeunes et très petites entreprises et a fait remarquer « Cette proportion confirme l'interprétation qui ressort de la lecture des statistiques nationales, à savoir que les entreprises créées sans fonds de roulement suffisants sont amenées à disparaître dans les trois premières années de leur création ».
Gérard Morel n'a pas manqué non plus de mettre en avant le rôle de l'action de prévention menée par les tribunaux de commerce permettant de prévenir le plus en amont possible les difficultés des entreprises et a indiqué que dans le cadre de cette prévention une cellule composée de deux juges expérimentés et formés était à la disposition des entrepreneurs tous les mercredis.

Le président Morel n'a pas pu bien évidemment ne pas évoquer le projet de loi Macron, à quelques jours de son examen à l'Assemblée Nationale. Après avoir rappelé la suspension de l'activité juridictionnelle pendant quelques jours en novembre dernier, il a signalé que les juges consulaires s'opposaient au caractère automatique de la spécialisation, qui aboutirait à une délocalisation directe et demandaient de prendre en compte concernant cette spécialisation les critères relevant du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle).

« Le tribunal de commerce de Chalon doit se tourner vers l'échevinage »

Auparavant le procureur de la République Christophe Rode, dans ses réquisitions, avait livré ses réflexions sur le devenir de la justice commerciale. Rappelant sa position sur l'avenir du tribunal de commerce « qui doit se tourner vers l'échevinage ». Le chef du parquet avait aussi signalé que des évolutions étaient d'ors et déjà en cours avec notamment la formation initiale dispensée par l'Ecole Nationale de la Magistrature à tous les juges consulaires et suggéré que pour une meilleure représentativité des magistrats élus l'électorat soit élargi aux artisans, que la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce soit étendue aux agriculteurs, aux sociétés civiles et aux associations, dont les budgets sont parfois bien supérieurs à ceux des petites structures commerciales et enfin que les juges consulaires obéissent aux mêmes règles déontologiques que les magistrats professionnels.

Evoquant les défaillances d'entreprises qu'a eues à connaître le Tribunal de Chalon, le procureur Rode avait considéré comme étant essentielle l'intervention des experts-comptables et des commissaires aux comptes « qui pourraient même disposer d'un pouvoir d'alerte à l'égard du tribunal de commerce ».

Gabriel-Henri THEULOT

Les activités du Tribunal de Commerce de Chalon en 2014

Activité judiciaire : pour le contentieux général, les affaires nouvelles sont en légère diminution (- 4%), tandis que le nombre des dossiers à juger est en baisse de 10%. La durée moyenne du procès avant délibéré est de 172 jours. La durée moyenne du délibéré est de 47 jours. Les ordonnances en injonction de payer baissent de 6% alors que les ordonnances présidentielles sont en hausse de 25%.

Les procédures collectives : le nombre d'ouvertures de procédure baisse de 4% à 251 et se répartit comme suit : 4 procédures de sauvegarde, 67 redressements judiciaires (- 23%) et 180 liquidations judiciaires immédiates (+ 5%), dont 135 liquidations judiciaires simplifiées et 28 résolutions de plan. 37 plans de continuation et 7 plans de cession ont été arrêtés. 275 liquidations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d'actif et 11 pour extinction du passif. Les interdictions de gérer au nombre de 38 ont augmenté de 280% et les sanctions patrimoniales de 300%.

Les mouvements au registre du commerce et des sociétés : les formalités s'élèvent à 5 675 contre 5 815 l'année précédente, soit une baisse de 2,40%. Les immatriculations de commerçants sont stables, celles des sociétés commerciales en hausse de 6% et les radiations en hausse de 10% pour les personnes physiques et en baisse de 3% pour les sociétés commerciales. Le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales est en très légère diminution de 1%; le ratio des comptes déposés pour le millésime 2014 approche les 83%.

Les inscriptions relatives à l'endettement des entreprises : le total des inscriptions de privilèges généraux, privilèges spéciaux ainsi que les publications s'élève à 2 861.