Grand Chalon

Création d'un fonds d'amorçage à l'investissement privé pour le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance sur le territoire du Grand Chalon

Publié le 02 Juillet 2015 à 20h46

Un axe fort est donc de miser sur la complémentarité des modes de garde, publics et privés, individuels et collectifs, pour mailler le territoire et constituer ainsi une offre globale satisfaisante.

Le Grand Chalon souhaite, dans ce cadre, établir un partenariat avec le secteur privé, en créant un dispositif d’aide à l’investissement. L’objectif est de stimuler les initiatives privées en accompagnant le lancement de projets permettant de développer l’offre de garde collective sur le territoire, à travers une aide ponctuelle à l’investissement, et dans le cadre des orientations du schéma directeur Petite Enfance.

Ce soutien prendrait donc la forme d’une subvention adossée à une convention d’objectifs et de moyens, pour les organismes à but non lucratif, ou d’une aide issue d’un fonds d’amorçage soumis au régime des aides à l’immobilier d’entreprises, pour les organismes à but lucratif.

Le fonds d’amorçage pour le développement de l’offre d’accueil privée petite enfance sur le Grand Chalon permet d’attribuer des aides à l’immobilier d’entreprise.

Il s’adresse aux opérateurs privés, quelque soit leur forme juridique, qui développent un projet de création ou d’extension de micro-crèches ou d’espaces multi-accueil ayant obtenu une autorisation du Président du Conseil départemental, sur le territoire du Grand Chalon.

Le versement de ce type d’aides ne nécessite pas l’autorisation préalable de la Région.

L’aide accordée est calculée sur la base des investissements réalisés par l’opérateur (achat de terrains, de bâtiments, travaux de construction, de rénovation, et d’extension) et, le cas échéant, des coûts de location assumés par l’opérateur pour héberger l’établissement.

Le Grand Chalon décide d’apporter une aide de base à hauteur de 5% du montant des investissements réalisés et, le cas échéant (en cas de location) de 10% de la valeur locative calculée sur 5 exercices fiscaux.

Ayant le souhait d’appuyer plus solidement les projets qui sont en cohérence avec les orientations stratégiques du Grand Chalon, les bonifications suivantes ont été définies et viennent se cumuler aux taux de base de mentionnés ci-dessus :

a- Implantation dans une zone de tension identifiée par le GC ou dans un quartier prioritaire ou territoire de veille active	+5%
b- Proposition d’accueil en horaires atypiques (accueil avant 7h – après 19h et/ou week-end)	+5%
c- Nombre de m2 par enfant supérieur à 12m2	+2%
d- Qualité du projet : qualification du personnel (présence d’une EJE au minimum), démarche partenariale avec la collectivité, présence d’un projet pédagogique	+2%
e- Tarification des familles mode PSU	+2%
f- Emplois en CDI	+2%
g- Création de plus de 4 ETP	+1%

Ainsi, le cumul de la totalité de ces bonifications permet de porter le taux de subventionnement maximal à 24% ou 29% (en cas de location) de l’assiette, hors application des plafonds ci-dessous.

En effet, le Grand Chalon plafonne cette aide à 60 000€ par opération.

D’autre part, ce fonds relève du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, réglementé par le CGCT (L.1511-3 et R1511-4), et doit à ce titre tenir compte du cadre posé par le Code, en termes de plafond notamment (10, 20 ou 30% de la valeur vénale du bien en fonction de la taille de l’opérateur / 10, 20, 30% du montant des loyers correspondant à la valeur vénale du bien loué).

Enfin, les aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée dans le cadre du budget de l’année de la demande.

Ainsi, pour l’année 2015, une enveloppe de 100 000€ a été inscrite au budget du Grand Chalon pour financer ce dispositif. Le montant cumulé des aides accordées, dans le cadre de ce dispositif et d’une éventuelle subvention à un organisme à but non lucratif, au titre de l’année 2015, ne pourra donc être supérieur à cette somme.

La demande d’aide doit être préalable à tout début d’exécution de l’opération. De plus, l’opération ne peut démarrer avant la notification de la décision d’attribution de l’aide.
Les demandes seront instruites, par ordre d’arrivée, par la Direction Petite Enfance.

Si l’enveloppe est insuffisante, le dossier sera pré-instruit par la Direction et reporté au premier Bureau Communautaire de l’année suivante, sauf demande contraire du porteur de projet.

Le fonds d’amorçage est encadré par un règlement d’intervention, annexé au présent rapport. Les aides accordées font l’objet d’une convention entre le Grand Chalon et le bénéficiaire.