Opinion de droite

François Sauvadet et Alain Joyandet veulent harmoniser la fiscalité des Régions

Publié le 07 Octobre 2015 à 16h59

COMMUNIQUE de MM. François SAUVADET et Alain JOYANDET
Une proposition de loi pour mieux harmoniser
la fiscalité dans les nouvelles Régions

«Nous avons décidé avec Alain JOYANDET de déposer ensemble à l'Assemblée nationale et au Sénat une proposition de loi visant à remédier à l’absence de dispositif transitoire prévu dans la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions pour l’harmonisation de la fiscalité.
En effet le législateur socialiste n’a pas jugé bon de prévoir de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune d’elles.
Ce mécanisme existe pourtant dans les cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et les créations de communes nouvelles.
Il est indispensable que ce dispositif existe aussi dans les nouvelles régions. Une harmonisation instantanée aurait pour effet, selon les choix des nouveaux présidents de Régions, d’entrainer soit une hausse brutale de l’impôt pour les habitants de la Région qui était jusque-là la moins taxée, soit une perte de ressource financière considérable, voire les deux en même temps si une solution médiane est retenue !
Notre ambition en Bourgogne-Franche-Comté, est d’alléger au maximum la facture pour les contribuables. Néanmoins, il serait illusoire de prétendre pouvoir diminuer brutalement la fiscalité avant même d’avoir entamé les réformes structurelles permettant de dégager des économies.
Avec ce dispositif transitoire – dont nous fixons la limite à 6 ans –, nous pourrons ainsi réduire progressivement nos charges de fonctionnement et dégager des marges de manœuvre budgétaire pour alléger la facture des contribuables bourguigno-franc-comtois. »