Le Conseil des Prud'hommes de Chalon a fait sa rentrée

707 nouvelles affaires, hors référés, ont été enregistrées.

« Pour la juridiction prud'homale chalonnaise, 2015 fut une année de turbulence liée au projet de loi concernant les conseils de prud'hommes » a confié Jacques Millot, président sortant, en ouvrant l'audience de rentrée solennelle 2016, à laquelle assistaient notamment Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Chalon, Henry Robert, premier président de la cour d'appel de Dijon, Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d'appel de Dijon, Gilles Platret, conseiller régional-maire de Chalon,  Catherine Grosjean, présidente du tribunal de grande instance de Chalon, Gérard Morel, président du tribunal de commerce de Chalon et maître Jean-Charles Meunier, bâtonnier de l'ordre des avocats de Chalon.
A propos de ce projet de loi le président Millot a aussi rappelé « Le conseil de prud'hommes de Chalon, qui contestait une partie des dispositions prévues, a réagi en communiquant ses réflexions et propositions aux parlementaires chargés de l'étude du projet de loi ». Une initiative qui s'est avérée efficace, puisque finalement le projet de loi a été amendé dans le bon sens.
Avant de céder son fauteuil à Francis Gutierrez, Jacques Millot a dévoilé quelques chiffres concernant l'activité du conseil de prud'hommes de Chalon durant le précédent exercice.
707 nouvelles affaires hors référés ont été enregistrées en 2015 contre 606 en 2014 et 666 en 2013. Les jugements ayant nécessité l'intervention du juge départiteur n'ont représenté en 2015 que 1,90% des affaires traitées contre 2,25% en 2014 et 2,72% en 2013. Le pourcentage du taux d'appel des jugements au fond en premier ressort a été en 2015 de 57,77% contre 51,96% en 2014 et 50,90% en 2013. Le taux d'infirmation totale des jugements en cour d'appel a été en 2015 de 10% contre 11% en 2013 et 2014.
Enfin le taux d'infirmation partielle des jugements en cour d'appel a été en 2015 de 34% contre 39% en 2014 et 28% en 2013.
Prenant à son tour la parole, Francis Gutierrez, le nouveau président, a également parlé chiffres. « Nous commençons cette année 2016 avec 786 affaires en stock, alors que nous avions commencé 2015 avec 600 affaires. C'est dire que non seulement nous avons une activité soutenue mais elle est en hausse par rapport à l'année 2015 ». Et de poursuivre  « Sur l'année écoulée 145 arrêts ont été rendus par la cour d'appel concernant la juridiction. Sur ces 145 recours seulement 10% ont été réformés, 9% ont fait l'objet d'un désistement, qui vaut acquiescement de la décision prononcée ».

Le président Gutierrez a aussi évoqué la formation des conseillers prud'homaux plus que jamais d'actualité. « Au vu des changements de la législation et des évolutions de la jurisprudence, le maintien du niveau de compétence des conseillers passe obligatoirement par la formation... Et je peux vous affirmer que durant l'année 2016 la formation sera au cœur des préoccupations et des projets pour la présidence générale du conseil ».

Après avoir noté « la frénésie législative du gouvernement sans précédent en matière de réforme du droit du travail, avec la loi organique sur la suppression des élections prud'homales, les lois Macron et Rebsamen, le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, le projet de loi issu du rapport Combrexelle » Francis Gutierrez a encore affirmé « Dans cette vaste offensive, le conseil des prud'hommes n'est pas épargné, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cette instance judiciaire, unique en Europe, est devenue, depuis plus d'une décennie, la cible des gouvernements français, notamment sous l'injonction de la commission de Bruxelles ».

Auparavant, dans le cadre des habituelles réquisitions du ministère public, le procureur Christophe Rode avait longuement commenté la réforme prud'homale, inscrite, sous réserve de l'adoption des décrets d'application, dans la loi du 6 août 2015. Une réforme visant notamment à rendre les règles procédurales plus efficaces et à réduire la durée moyenne anormalement longue du procès.
« Pour que cette réforme, à travers notamment l'intervention plus précoce du juge professionnel départiteur, soit efficace, il est à espérer que les juges prud'homaux, élus par les salariés ou par les employeurs mais tous viscéralement attachés à la parité, n'adoptent pas une posture trop dogmatique, en refusant aussi souvent que possible la saisine de la formation de départage, au motif que la justice prud'homale doive être exclusivement rendue par des représentants du monde du travail et non par des professionnels de la justice. » a confié le chef du parquet, avant de poursuivre « J'espère que le bon sens et le pragmatisme dans le respect des qualités et des prérogatives de chacun l'emporteront sur les positions idéologiques et sans doute désuètes au regard de l'évolution du monde du travail ».

Christophe Rode n'avait pas manqué non plus de commencer ses réquisitions, en faisant allusion « aux deux fléaux majeurs, auxquels notre pays est désormais soumis, contre lesquels la lutte est aussi indispensable que complexe et dont l'issue reste malheureusement incertaine » : le terrorisme et le chômage. 


Composition du conseil des prud'hommes année 2016


Président général : Francis Gutierrez (collège salarié).
Vice-président général : Jacques Millot (collège employeur).
Section industrie : président : Jean-Claude Machuron (collège employeur); présidents suppléants : Patrick Chemin, Carine Igau, Paul Michallet, Jacques Millot, Silvère Platret, et Hélène Tsorakis-Giraudeau. Vice-président : Francis Gutierrez.
Section commerce : présidente : Annie Fuchet (collège salarié); présidents suppléants : Brigitte Bert, Martine Boguet, Françoise Bordiaux, Patrick Lesaque, Dominique Roussel et Daniel Vion. Vice-présidente : Anne-Marie Pernin (collège employeur); vice-présidents suppléants : Gérard Bordes et Paul Farouze. 
Section encadrement : président : Philippe Aubert (collège salarié); présidents suppléants : Michel Cerneau, Guy Guignard, Jean-Michel Le Mechec et Bernard Sabard. Vice-président : Yves Parent (collège employeur); vice-présidents suppléants : Michel Duriaux, Jeanne Surdel, et Alexia Tacquard.
Section activités diverses : président : Jean-Michel Splingart (collège employeur); présidents suppléants : Paulette Emorine et Abdelhaziz Hadi. Vice-président : Yves Richard (collège salarié); vice-présidentes suppléantes : Muriel Panier et Annie Roybier.
Section agriculture : présidente : Sandrine Bernadat (collège salarié); président suppléant : Cyril Debourg. Vice-président : Robert Hueber (collège employeur).

Les statistiques année 2015

Répartition des affaires dans les sections
Industrie : 215 (30%) ; commerce : 206 (29%) ; activités diverses : 178 (25%) ; encadrement : 76 (11%) ; agriculture : 32 (5%), soit au total : 707.
Evolution du nombre des entrées
2008 : 439 affaires ; 2009 : 668 affaires ; 2010 : 958 affaires ; 2011 : 726 affaires ; 2012 : 565 affaires ; 2013 : 666 affaires ; 2014 : 606 affaires ; 2015 : 707 affaires.
Issue des affaires devant le bureau de conciliation
Affaires audiencées : 462 ; renvois à une autre audience de conciliation : 43 ; affaires traitées : 419, dont 372 renvois au bureau de jugement avec délai de communication de pièces, 33 conciliations totales, 6 désistements-caducités, 4 radiations, 3 modifications de section et 1 renvoi au bureau de jugement avec mesure provisoire. 
Issue des affaires en bureau de jugement
Affaires audiencées : 1 209 ; renvois : 370 ; délibérés et délibérés prorogés : 346; conciliations totales : 12; désistements-caducités-péremptions : 59; P.V. partage : 6 ; autres jugements avant dire droit : 15 ; radiations : 124 ; modifications de section : 3 ; exceptions de fins de non recevoir : 2 ; interprétation-rectification : 1 ; jonctions : 11 ; jugements tranchant le principal : 260 ; premier ressort : 251 ; dernier ressort : 12 ; contradictoire : 238 ; réputé contradictoire : 25 ; dont jugement de partage : 5.
Suivi annuel des stocks
Stock au 31 décembre 2014 : 583 ; affaires nouvelles enregistrées : 707 ; affaires terminées en conciliation : 43 ; affaires terminées en jugement : 469 ; stock au 31 décembre 2015 : 778.
Résultat des retours de la cour d'appel
108 arrêts dont 28% confirmés, 34% confirmés partiellement ou réformés partiellement, 10 % réformés, 9% désistement et 19% autres.