La Convention des 6 communes s'est signée ce vendredi à Marnay

La commune de Marnay accueillait ce vendredi les maires des communes de La Charmée, Sevrey, Lux, Saint Loup de Varennes ( représentée par son premier adjoint Daniel Moreil ), et Varennes le Grand pour se relier et signer la Convention des 6 communes.

Une convention étudiée et mise au point par Patrick Le Gall, Daniel Moreil, Denis Evrard, Bernard Duparay, Vincent Obled et Patrick Theveniaux avec la participation du président du Grand Chalon Sébastien Martin.

 « C'est avant tout une volonté de ne pas créer une nouvelle structure et de mettre au point ensemble un accord de principe pour organiser la qualité du service public. Une mutualisation pour organiser le travail des agents afin de rendre un meilleur service à la population. L'agglomération vient aider les communes à sortir des modèles Français du passé. Aujourd'hui, ces 6 communes pourront s'appuyer et s'intégrer dans une énergie locale et mieux avancer ensemble» a lancé Sébastien Martin, Président du Grand Chalon.

Un accord qui s'est clôturé sur un verre de l'amitié.

 
E.T

Convention


Convention constitutive d'une entente intercommunale entre les six communes du sud Chalonnais dite plaine sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5221-I et
L.5221-2,
Vu la délibération de la Commune de La Charmée en date du 20 juin 2016, validant le projet de création de l'entente intercommunale et autorisant le Maire à signer la convention constitutive,
Vu la délibération de la Commune de Lux en date du 16 juin 2016, validant le projet de création de l'entente intercommunale et autorisant le La Charmée Maire à signer la convention constitutive,
Vu la délibération de la Commune de Marnay en date du 22 juin 2016, validant le projet de création de l'entente intercommunale et autorisant le Maire à signer la convention
constitutive,
Vu la délibération de la Commune de Saint-Loup-de-Varennes en date du 13 juin 2016, validant le projet de création de l'entente intercommunale et autorisant le Maire à signer la convention constitutive,
Vu la délibération de la Commune de Sevrey en date du 14 juin 2016, validant le projet de création de l'entente intercommunale et autorisant le Maire à signer la convention
constitutive,
Vu la délibération de la Commune de Varennes le Grand en date du 21 juin 2016, validant le projet de création de l'entente intercommunale et autorisant le Maire à signer la convention constitutive,
ENTRE :
La Commune de La Charmée, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à
intervenir aux présentes,
La Commune de Lux, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à intervenir aux présentes,
La Commune de Marnay, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à intervenir aux présentes,
La Commune de Saint-Loup-de-Varennes, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à intervenir aux présentes,
La Commune de Sevrey, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à intervenir aux présentes,
La Commune de Varennes le Grand, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à intervenir aux présentes,
PREAMBULE : historiquement et en pratique, les équipements culturels et sportifs présents sur les territoires des communes de La Charmée, Lux, Marnay, Saint Loup de Varennes, Sevrey et Varennes le Grand sont fréquentés aussi bien par leurs habitants respectifs que par les habitants des communes précitées ; en effet, ces équipements de proximité répondent à une demande des populations qui ne peut être satisfaite dans chaque comntune compte tenu de la difficulté, au regard des finances locales, de se doter de
l'ensemble de ces équipements. les communes ont très vite perçu l'intérêt de mettre en commun leurs moyens afin de
proposer des services au public. C'est ainsi que des initiatives ont vu le jour, telles que la bibliothèque intercommunale, qui permet de proposer un service de meilleure qualité aux populations des communes de La Charmée, Lux, Marnay, Saint Loup de Varennes, Sevrey et Varennes le Grand.
Fortes de cette expérience réussie, les contmunes de La Charmée, Lux, Marnay, Saint Loup de Varennes, Sevrey et Varennes le Grand souhaitent aller plus loin et envisagent de créer une entente intercommunale afin de conserver à frais contmuns des ouvrages qui ont une utilité commune.
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'entente
En application de l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué une entente intercommunale entre les six communes du sud chalonnais constituant les communes dites de la plaine sud à savoir les communes de La Charmée, Lux, Marnay, Saint Loup de Varennes, Sevrey et Varennes le Grand.
L'entente intercommunale a pour objet l'entretien des établissements et espaces publics, culturels, d'enseignement, des espaces spoltifs, des gymnases, ainsi que de leurs périmètres,
L'entente n'a pas la personnalité morale. ElIe ne peut pas conclure de contrat ; elle ne peut pas ester en justice ; elle n'a pas de patrimoine.
Article 2 : Siège social
Le siège de l'entente est établi auprès de la commune de Varennes le Grand.
Article 3 : Conférence de l'entente
Il est constitué une Conférence de l'entente chargée de débattre des questions se rattachant aux problématiques faisant l'objet de l'entente.
Elle peut également aborder toutes autres questions dès lors qu'elles présentent une utilité commune au sens des dispositions de l'article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au sein de cette conférence, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée chacune de trois membres désignés au scrutin secret.
Les membres siégeant au sein de chaque commission sont élus pour la durée de leur mandat de conseiller municipal.
Article 4 : Fonctionnement de la conférence, prise dc décision La Conférence se réunit au moins une fois par semestre.
Lors de sa première réunion, la conférence élit en son sein un président
Les membres de la conférence sont convoqués par la commune siège, sous un délai de cinq jours francs avant la date de la réunion.
La convocation qui leur est adressée par écrit comporte l'indication des questions qui seront débattues. Elle est accompagnée d'une note de synthèse explicative sur chacun des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
La conférence se réunit valablement dès lors que la moitié de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle conférence est organisée à trois jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement prendre des décisions sans condition de quorum.
Un représentant de l'Etat, d'une commune, du département, de toute autre collectivité locale ou toute personne extérieure, peut assister à une réunion de la Conférence si tous les membres de l'entente le demandent. Ces personnes associées ne peuvent pas avoir de voix délibérative.
Les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des membres inscrits.
Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir, dont la validité est limitée à une seule séance.
Les décisions de la Conférence sont notifiées aux conseils municipaux des communes membres.
Les décisions de la Conférence ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par des délibérations concordantes des conseils municipaux de chacune des communes membres.
Article 5 : moyens matériels, humains et financiers de l'entente
L'entente n'ayant pas la personnalité juridique, son fonctionnement, ainsi que la réalisation de son objet ne peut être assuré que par les moyens matériels, humains et financiers de ses membres.
itre 2 - Durée et résiliation de l'entent
Article 6 : Prise d'effet de l'entente
L'entente intercommunale prendra effet lorsque les conseils municipaux des communes membres auront décidé sa création par des délibérations concordantes.
Les communes pourvoient à l'élection de leurs membres dans un délai maximal de 3 mois après la création de l'entente.
Article 7 : Durée de l'entente
L'entente est constituée pour un mandat.
Article 8 : Résiliation unilatérale de Pententc
L'une des communes membres pourra décider unilatéralement, par une décision de son conseil municipal adoptée à la majorité simple, de ne plus participer à l'entente intercommunale.
Article 9 : Résiliation d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à la convention. La résiliation est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux de chacune des communes. La résiliation prend effet après que chacune des délibérations soit devenue définitive.
itre 3 - Avenant ct liti c
Article 10 : Avenants
II peut être conclu des avenants à la présente convention de création de l'entente, par délibérations concordantes des conseils municipaux de chacune des communes membres
adoptées à la majorité absolue.
Article II : Litiges
En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.