Signature d’un avenant à l’accord de développement des emplois et des compétences (ADEC) pour homogénéiser les dispositifs d’appui aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de Bourgogne-Franche-Comté

Afin d’homogénéiser les dispositifs d’appui aux entreprises du BTP sur la région, Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d’Or, a signé ce mardi 4 octobre 2016, un avenant à l’accord de développement des Emplois et des compétences (ADEC) du bâtiment et travaux publics Franc-Comtois signé en 2015.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Bourgogne-Franche-Comté sont confrontées à d’importantes évolutions structurelles. Ce secteur doit faire face à de profondes mutations de ses marchés, de ses métiers et de ses savoir-faire marqués par huit années de crise.

Afin d’homogénéiser les dispositifs d’appui aux entreprises du BTP sur la région, Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d’Or, a signé ce mardi 4 octobre 2016, un avenant à l’accord de développement des Emplois et des compétences (ADEC) du bâtiment et travaux publics Franc-Comtois signé en 2015.

Ce document unique, juridique et financier, étendu au périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté, va permettre la mise en œuvre des plans d’actions des Contrats d’Appui à la Performance Economique et à l’Evolution des Compétences (CAPéCO) du bâtiment et travaux publics signés fin 2015 en Bourgogne, dans le domaine des mutations économiques, écologiques et énergétiques, sans modifier les fondements de l’accord signé en Franche-Comté.

• Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires prioritaires de cet avenant sont les TPE-PME indépendantes d’un groupe de moins de 50 salariés, les salariés avec peu de qualification et seniors, avec une attention particulière pour les femmes, jeunes de moins de 25 ans, salariés à temps partiels ou fragilisés dans leur emploi.

• 600 salariés dans 400 entreprises franc-comtoises pour un nombre total d’heures de formation de 30 000.
• 1 000 salariés dans 500 entreprises bourguignonnes pour un nombre total d’heures de formation de 35 000.

• Les partenaires et signataires de l’avenant :
• Les branches professionnelles (FRTP Bourgogne et Franche-Comté, Capeb Bourgogne-Franche-Comté, FFB Bourgogne-Franche-Comté, SCOOP Est du BTP)
• Les 5 syndicats de salariés représentatifs (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO)
• L’OPCA Constructys
• La Commission Paritaire Régionale Emploi Formation CPREF BFC du BTP
• Le Conseil Régional, qui a souhaité être partenaire de l’accord régional ADEC BTP en Franche-Comté.

• Le plan d’actions :

Les orientations du plan d’actions déclinées dans l’ADEC Franche-Comté sont applicables à l’ex-Bourgogne avec l’avenant d’extension.

L’ADEC BTP Franche-Comté souscrit aux objectifs du SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie) de Franche-Comté signé le 22 novembre 2012 et de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il accompagne également les entreprises pour répondre aux enjeux du numérique, en particulier le déploiement du Très Haut Débit.

Les actions au crédit de l’ADEC et de son avenant sont orientées selon 4 thèmes :

• Adaptation aux nouveaux environnements dans le BTP : transition énergétique, écologique et croissance verte (50% du montant des actions) ;
• Accompagnement des entreprises vers les marchés (25 % du montant des actions) : appui à la performance et aux évolutions du secteur ;
• Responsabilité sociétale des entreprises (10 % du montant des actions) ;
• Soutien aux évolutions économiques et professionnelles (15 % du montant des actions) : qualification, certification et sécurisation des parcours professionnels, maintien en emploi.

• Le Financement des opérations :

La participation de l’Etat représente 33% du budget total et couvre la période 2015-2018.

L’enveloppe financière de 909 000 € dédiée à l’ex Franche-Comté reste inchangée et réservée uniquement aux entreprises de l’ex-région Franche-Comté.

Une nouvelle enveloppe financière de 600 000 €  est attribuée spécifiquement à l’ex-région Bourgogne.

Constructys, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la construction sera l’opérateur financier de l’ADEC Bourgogne-Franche-Comté, auquel il sera attribué les fonds par convention. Les entreprises, Constructys et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP[1]) seront co-financeurs de l’ADEC pour la région Bourgogne-Franche-Comté du BTP.

La Région s’engage quant à elle à mobiliser ses moyens de droit commun pour les actions déposées au titre de l’ADEC, si elles répondent au cadre d’intervention adopté par la Collectivité.

         FPSPP : Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

            Le FPSPP a notamment pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi sur la base d’appels à projets.