Audience solennelle de rentrée du TGI de Chalon - « Cette année encore les juges ont beaucoup jugé »

« Par votre présence et votre écoute, vous marquez votre attachement à votre justice, et votre intérêt pour notre juridiction » a confié Catherine Grosjean, présidente du tribunal de grande instance de Chalon, en s’adressant aux nombreux invités venus assister à l’audience solennelle de rentrée.

Une assistance parmi laquelle on remarquait Jean-Jacques Boyer, sous-préfet de Chalon, représentant Gilbert Payet, préfet de Saône-et-Loire, Véronique Beuve, sous-préfète de Louhans, Cécile Untermaier, députée, Marie Mercier, sénatrice, Jean-Michel Malatrasi, premier président de la Cour d’appel de Dijon, Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d’appel de Dijon, Gilles Platret, maire de Chalon, le colonel Olivier Kim, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche Comté, Mahrez Abassi, président du tribunal de grande instance de Mâcon, Karine Malara, procureure de la République de Mâcon, Sébastien Martin, président du Grand Chalon, Gérard Morel, président du tribunal de commerce de Chalon, Francis Gutierrez, vice-président du conseil de prud’hommes de Chalon, Me Agnès Ravat-Sandre, bâtonnier de Chalon, et Me Géraldine Gras-Comtet, bâtonnier de Mâcon.

2 285 jugements correctionnels en 2016

Comme l’impose le code de l’organisation judiciaire aux deux chefs de juridiction,  la présidente Catherine Grosjean n’a pas manqué de rendre compte de l’activité du TGI au cours du précédent exercice. « Cette année encore, les juges ont beaucoup jugé. Le stock des affaires correctionnelles se réduit grâce aux efforts des magistrats et des fonctionnaires des greffes et je tiens à les féliciter pour l’ampleur du travail accompli ».  En hausse de près de 13 % par rapport à 2015, le nombre des jugements correctionnels a été en effet en 2016 de 2 285 - dont 727 CRPC -, lesquels ont concerné 2 354 personnes, les ordonnances pénales rendues étant de 613. « En matière civile, la priorité a été donnée cette année au jugement des affaires les plus anciennes, qui sont aussi les plus complexes et les plus difficiles à juger. » a ajouté Catherine Grosjean. 723 affaires, dont 278 référés, ont ainsi été clôturées. « Les services spécialisés de l’instruction, de l’application des peines et du tribunal pour enfants ont poursuivi leur activité, à rythme soutenu. » a fait observer la présidente Grosjean. On retient que les dossiers à l’instruction ont été en 2016 au nombre de 173, dont 86 nouveaux, qu’en ce qui concerne l’application des peines 452 jugements ont été rendus en milieu ouvert et 306 en milieu fermé et que 854 nouvelles affaires ont été reçues par le tribunal pour enfants, le taux de réponse pénale étant de 96% et les jugements pénaux 276.

La spécialisation de la fonction de juge des libertés et de la détention

Après avoir noté le surcroît de travail provoqué par une modification depuis novembre dernier dans l’organisation des transfèrements judiciaires des personnes détenues, Catherine Grosjean a également évoqué la spécialisation à partir du 1^er septembre 2017 de la fonction de juge des libertés et de la détention, créée en juin 2000. Occasion pour la présidente du TGI de rappeler qu’au tribunal de Chalon,  avec un pôle de l’instruction en charge d’affaires graves et complexes, l’activité pénale du JLD est intense. De rappeler aussi que les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, qui relèvent de la compétence du JLD, ne cessent de croître : 606 situations en 2014, 684 en 2015,  774 en 2016. Des chiffres qui situent cette activité bien au-dessus des autres tribunaux de taille similaire. Et Catherine Grosjean, à ce sujet, de souhaiter qu’à Chalon le poste de juge, qui est vacant depuis 18 mois, soit pourvu d’ici septembre prochain.
Quelques jours seulement après son entrée en vigueur, la présidente Catherine Grosjean ne pouvait pas ne pas parler de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel effective depuis le 1^er janvier dernier. « A Chalon, où environ 40 % des divorces sont prononcés par consentement mutuel, cette réforme aura un impact notable sur le service des affaires familiales » a fait remarquer Catherine Grosjean.

La dématérialisation pour accélérer la réponse pénale

Procureur de la République de Chalon, Damien Savarzeix a commencé ses réquisitions en se félicitant de « la bonne performance des services enquêteurs. L’activité de la police et de la gendarmerie a en effet permis d’appréhender une part notable d’auteurs parmi les nombreux procès-verbaux d'investigation établis. Ce résultat est d'autant plus méritoire qu'il intervient alors que l'état d'urgence les mets rudement à contribution ».
Le procureur Savarzeix a également longuement traité de la vaste réorganisation interne entreprise depuis plusieurs mois et guidée par une logique de dématérialisation. « Dématérialisation de nos échanges avec les services d'enquête, et plus spécialement du traitement des procédures pénales, près de deux tiers des dossiers étant désormais clôturés sur la base d'un compte rendu par courriel ». Et de préciser « le magistrat de permanence du parquet prend par la voie électronique près de 500 à 600 décisions par semaine, en plus des directives qu'il continue de donner par téléphone ». Damien Savarzeix a encore souligné  « Nos calendriers d'audience ont également été dématérialisés : la fixation des dossiers s'opère maintenant sur un support électronique accessible en ligne et consultable par tous ». Avant de conclure « La dématérialisation n'est pas une fin en soit mais constitue d'abord le moyen le plus sûr d'accélérer la réponse pénale et donc d'assurer la présence de l'auteur devant ses juges et par suite d'aboutir à une exécution de la peine dans le prolongement direct de l'audience ».

La crise du ministère public

Le procureur de la République de Chalon a terminé ses réquisitions en abordant la crise que traverse actuellement le ministère public. Après avoir rappelé notamment que la France compte 3 magistrats du parquet pour 100 000 habitants contre 7 en Allemagne, la moyenne européenne étant à 12, et qu’un seul magistrat du ministère public français traite en moyenne 2 758 procédures pénales par an, alors que la moyenne européenne est de 615, Damien Savarzeix a confié « Cette crise procède directement de cette contradiction qui consiste à multiplier nos missions et notre champ d'activité, tout en réduisant corrélativement nos possibilités d'adaptation. Cette crise, bien plus qu'une crise de moyens, est donc une crise du pouvoir d'agir, insidieuse mais profonde, qui réduit considérablement notre capacité à améliorer la qualité de notre justice pénale ». A Chalon cette crise devrait être en partie résolue par l'arrivée dans 4 mois d'un septième magistrat au parquet.
L’audience avait commencé par l’installation du substitut Caroline Locks, en poste au TGI de Mâcon depuis septembre 2013, et qui a rejoint le 2 janvier dernier les rangs du parquet de Chalon, où elle a repris le service de l'exécution des peines et le contentieux routier.

Gabriel-Henri THEULOT