L’annulation des compensations du chantier Droux-Cortelin devant la cour d’appel mardi prochain.

Communiqué de presse

Ce mardi 30/05/17, la cour d’appel de Lyon jugera le recours en annulation des compensations du chantier Droux-Cortelin déposé par l’association du champ du four. L’association sera représentée par Maître Brey de Dijon.

En 1ière instance au Tribunal de Dijon, l’association avait obtenu l’engagement du Préfet à prendre un arrêté complémentaire pour mettre en place un plan de gestion de 10 ans afin de pérenniser les trois zones humides compensées (1) (la zone du champ du four et les deux autres zones sur Saint Rémy) et pour définir les modalités de compensation hydraulique (2) au sud de la zone du champ du four.

Le Tribunal n’avait pas statué sur le volume des décaissements (environ 47 000 m3) réalisés dans la zone du champ du four. Car pour lui, ce moyen avait été présenté trop tardivement. Nous avions effectivement eu beaucoup de difficultés pour obtenir toutes les pièces relatives à ce moyen et nous l’avions présenté dans une note en délibéré.

Qu’en est-il exactement ?

Le SDAGE (3), qui est opposable aux tiers, impose de réaliser ces compensations cote pour cote. Ce qui se traduit en ce qui concerne le chantier du carrefour que les remblaiements effectués à une cote inférieure à 176 m doivent être compensés dans une zone dont la cote est inférieure à 176 m et  ceux réalisés au-dessus de 176 m dans une zone au-dessus de 176 m.

La zone du champ du four se trouve à une cote inférieure à 176 m et seuls les remblaiements réalisés au-dessous de 176 m peuvent y être compensés. Or sur les 47 000 m3, qui y sont décaissés, plus de 23 000 m3 correspondent à des remblaiements réalisés à plus de 176 m. Ces 23 000 m3 doivent donc être compensés dans une zone à une cote au-dessus de 176 m (il en existe une à fort potentiel à proximité du chantier).

C’est l’objet de l’appel qui sera jugé mardi prochain.

Si le Tribunal nous donne raison, le volume décaissé dans la zone du champ du four sera inférieur à 25 000 m3 au lieu des 47 000 m3. Ce qui se traduira pour la dernière maison au sud de la zone à des décaissements qui se termineront à une distance de plus de 150 m au lieu de 60 m dans le projet actuel.  Pour elle, au lieu d’être au bord de l’eau à la moindre crue, les crues seront à une distance acceptable et la perte de valeur qu’elle subira sera raisonnable (A 60 m, elle ne vaudra plus rien). La municipalité, contrairement à l’ancienne municipalité, a été informée de manière très détaillée sur cette irrégularité et elle aurait pu au moins défendre les intérêts des habitants de cette maison. Comme le Préfet ainsi que l’administration ne souhaitent pas s’opposer à un maire, surtout quand il a raison, elle aurait obtenu, c’est certain, un compromis. Elle ne l’a pas fait et les habitants jugeront.

Maintenant, c’est au Tribunal qu’il revient de faire appliquer le droit. En ce qui nous concerne, si notre recours est rejeté, nous ne poursuivrons pas notre action en justice faute de moyens financiers. Les compensations hydrauliques se feront alors comme le Maître d’Ouvrage l’a décidé. 

(1)  Compensations en zone humide : la destruction des zones humides par le carrefour doivent être compensée à 200 %

(2)  Compensations hydrauliques : Les remblaiements en zone inondable doivent être compensés par des décaissements dans la même tranche de cote dans des zones inondables

(3)  SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux