Saône et Loire
Risques liés au démarchage : la direction départementale de la protection des populations se mobilise
Publié le 02 Juillet 2017 à 19h40
Depuis le 1er janvier 2017, la Direction départementale de la protection des populations a noté une augmentation des plaintes liées à des faits de démarchage à domicile dans le département, notamment pour des travaux en lien avec les économies d’énergies (rénovation, pose de panneaux photovoltaïques…)
Il est donc nécessaire de renforcer la prévention et de sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à adopter lors de ce type de démarchage. Les agissements de ces professionnels sont également dommageables pour les professionnels vertueux qui subissent une image dégradée de leur secteur d’activité et une concurrence déloyale.
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations qui doivent également être reprises de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis obligatoirement au client lors de la réalisation de la vente.
Une fois le contrat signé, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, par envoi en recommandé avec accusé de réception le formulaire prévu et sans justification. Si ce formulaire n’est pas présent une lettre exprimant la volonté de se rétracter suffit. En outre, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
RECOMMANDATIONS POUR PRÉVENIR LES ABUS:
Il est vivement conseillé de :
- Ne rien signer avant l’obtention d’un devis qui doit être écrit et comporter l’ensemble des informations concernant l’entreprise (nom, adresse, nom du démarcheur) et les produits (descriptif précis, modalité et délai de livraison, montant HT, montant TTC) ;
- Ne pas remettre d’espèces, de chèque ou un RIB avant l’écoulement du délai de 7 jours ;
- Ne pas signer un document ou un chèque non daté ou antidaté ;
- Prendre le temps de la réflexion et, éventuellement, de contacter plusieurs professionnels ou artisans pour faire le bon choix, faire jouer la concurrence et comparer les informations avant de conclure un contrat à son domicile ;
- Ne pas hésiter à vérifier la réputation de l’entreprise sur internet et les partenariats que celle-ci pourrait invoquer (par exemple avec EDF dans le cas d’une installation photovoltaïque). Pour rappel, les pouvoir publics ne cautionnent aucun démarchage lié à la rénovation énergétique.
Sachez enfin qu'au regard de la loi, les sollicitations répétées et insistantes ou l'usage d'une contrainte physique ou morale caractérisent la pratique commerciale agressive. Ces méthodes sont passibles de 2 ans emprisonnement assortis d'une amende de 300 000 euros.
En cas de doute n’hésitez pas à vous rapprocher de la DDPP de Saône-et-Loire ou d’une association de consommateurs.
-
Des pluies intenses en Saône et Loire ces jeudi et vendredi ?
-
BUDGET DE L'ÉTAT - La fureur d'André Accary contre l'Elysée, l'Assemblée Nationale et le Sénat...
-
Succès populaire de la 25ème édition de la Paulée à Chalon-sur-Saône, les temps forts de la soirée !
-
Judo : une trentaine de judokas chanceux ont rencontré Teddy Riner ce lundi
-
COUPE DE FRANCE - 5e tour - Que la fête était belle à Mercurey pour accompagner l'ASMM face à Selongey
-
Retour sur l'évènement étudiant du Grand Chalon
-
"Ça sent le bonheur et l'opulence ici"
-
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ - Les élus régionaux du Rassemblement National détaillent leurs votes
-
Retrouvailles 47 ans après, pour les anciennes élèves infirmières de l’Hôpital de Chalon-sur-Saône
-
Pierre Arditi accompagne les vignerons pour la ‘Messe de la Saint-Hubert’ célébrée en l’honneur des viticulteurs
-
5e TOUR COUPE DE FRANCE FOOT - L'ASMM a semé le doute dans les rangs de l'IS Selongey... avant de s'incliner aux tirs au but
-
Saint-Martin sous Montaigu entre dans le cercle très fermé des tiers lieux en zone rurale
-
TRIBUNAL DE CHALON - Le PSIG a sorti les armes, ce 11 octobre dans un pré à Crissey.
-
Un nouvel hiver... et une fin de guerre annoncée entre la Russie et l'Ukraine ?
-
BUDGET ETAT - Le département de Saône et Loire, face à la facture, annonce reporter le vote de son budget au printemps
-
Badminton club de Saint-Marcel : le club, victime de son succès, contraint de bloquer les nouvelles inscriptions
-
La section du Parti socialiste de Chalon sur Saône dénonce le rapprochement entre Gilles Platret et le syndicat étudiant UNI
-
Maire en direct : Réunion publique à la Maison des Sports, «2,2 millions d'euros investis à Saint-Cosme en dix ans»
-
Après le centre de santé départemental, la Saône et Loire tend la main à la recherche médicale
-
Ils sont venus de l’Ile Maurice…
-
Chute mortelle pour un ouvrier à Châtenoy Le Royal
-
Scène surréaliste dans le Carrefour de Givors