Les professionnels de la justice ont pointé "l'illisibilité" du projet de loi face à la Garde des Sceaux

Le palais de Justice hier se faisait tout beau. Des messieurs nettoyaient les vitres et les baies, dedans, dehors : Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est arrêtée à Chalon-sur-Saône, au tribunal de grande instance, de 17 à 18 heures 30, ce vendredi 18 mai.

Une visite sous contrainte horaire, pour entendre la restitution des auditions menées toute la journée par Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire, sur le projet de loi Justice, qui, pour mémoire, mit le 11 avril dernier 7000 avocats, juges, parquetiers, greffiers, sur les pavés parisiens, pour une action nationale « justice morte ».

Madame la Garde des Sceaux a ensuite répondu à quelques questions, mais « hors presse ». A l’issue de la rencontre elle n’avait que quelques minutes pour croiser les journalistes, et défendre un projet de loi qui âprement discuté par les corps professionnels de justice, et dont un des points les plus sensibles reste la question des tribunaux d’instance, tribunaux de proximité, de « justice du quotidien » comme le disent les magistrats, qui seront rattachés aux TGI, et dont on craint la « pulvérisation ».

Pas du tout, répond la ministre : « Le TI du Creusot sera rattaché au TGI, mais il restera au Creusot, dans l’intégralité de ses compétences, et les magistrats pourront même y traiter des dossiers de droit de la famille, si cela est nécessaire. » Sur l’idée que par une « dématérialisation » forcenée l’Etat cherche à économiser sur tout et en particulier sur les questions humaines (qu’elles soient de moyens ou de fins), Nicole Belloubet pense « sincèrement, que c’est l’inverse : nous essayons de rapprocher la justice du justiciable ».

Le temps imparti est déjà écoulé et la ministre s’en retourne. Maître Ravat-Sandre, bâtonnier du barreau de Chalon, comprend bien que sur ce temps si court il soit impossible de discuter, mais le déplore : « On ne s’est jamais concerté, avec les magistrats, or on s’aperçoit que notre inquiétude de fond, d’une déshumanisation de la justice, est la même. Ce ne peut pas être pour rien. Sur plusieurs points la ministre nous dit qu’on va continuer à discuter, je veux l’entendre. »

La discussion de ce projet de loi devant le parlement est repoussée en octobre, cela laisse un peu de temps, si la volonté est là, pour éclaircir ce qui semble si opaque. Car de deux choses l’une : soit, comme le dit la garde des sceaux, avocats, greffiers et magistrats ne font que des contresens de lecture ou des erreurs d’interprétation, et leurs craintes sont infondées ; soit elles sont fondées et le dialogue (qui ce jour semblait de sourds) n’est qu’un affichage.

Voici un exemple qui illustre bien les difficultés : les juges d’instance communiquent volontiers sur ce qu’est leur fonction, comment ils travaillent et pourquoi. S’ils reconnaissent volontiers également les aspects de la grande réforme prévue qui sont, pour eux, positifs, ils sont virulents quant à ce qui leur apparaît destructeur (nous y reviendrons). Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires qui fait le déplacement avec Nicole Belloubet, nous arrête alors dans le hall du palais regrettant que nous n’ayons (par la force des choses) qu’un seul point de vue, et proposant de nous éclairer. Les informations qu’il nous donne concernent le versant logistique : 530 millions d’euros sont investis pour la transformation numérique, « on veut améliorer la situation (la tuyauterie), et les applicatifs, de sorte que la procédure soit numérisée ». Jean-Jacques Bosc, procureur général de la Cour d’appel du Dijon (à laquelle le TGI de Chalon est rattachée) plussoie : « On est en train d’installer des écrans dans toute la Cour, on équipe tous les juges d’ultra-portables. » « Il y a un besoin de transformation », insiste le DSJ.

Ce besoin, tous les greffiers et les magistrats en sont d’accord, mais « pas comme ça ». Le projet en bien trop de points reste selon eux « illisible », et leurs objections principales se rejoignent dans ce que maître Ravat-Sandre appelle « la philosophie du projet, contraire aux intérêts du justiciable, et in fine, de la justice telle que tous, nous la défendons ».

FSA

Nous avons pu assister aux auditions que le député Raphaël Gauvain a bien voulu rendre publiques pour la presse (à l’exception de celle du parquet). Nous reviendrons sur ses échanges avec la police, puis la gendarmerie, et enfin les juges et les greffiers.