Mobilisation des services de l'Etat pour soutenir les exploitations agricoles les plus importées par la sécheresse en Bourgogne-Franche Comté

Communiqué du Service Régional de la communication interministérielle

Les nouvelles mesures engagées

Les préfets et les DDFiP ont convenu de la mise en place d’un dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier non bâti, avec une procédure collective et selon un zonage en cours de définition dans chaque département sur la base des dernières analyses disponibles sur la pousse de l'herbe.

La procédure des calamités agricoles est également étudiée dans les départements concernés. L’instruction sera réalisée sur la base du bilan complet de la campagne fourragère, disponible à partir de la fin octobre. Les services de l’Etat travaillent aux côtés de la profession agricole pour réaliser les visites de terrain et les bilans fourragers des exploitations puis déterminer l’opportunité du dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance auprès du Comité national de gestion des risques en agriculture. Les dossiers individuels pourront être instruits ensuite en fonction des décisions nationales.

La Commission européenne a accordé une dérogation à l’ensemble du territoire national français permettant de faire pâturer ou de faucher les jachères, y compris pour subvenir aux besoins d’autres agriculteurs mis en difficulté par les événements climatiques persistants. Des dérogations à la mise en place des CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) peuvent également être octroyées.

Rappel des mesures exceptionnelles déjà débloquées à la fin août 2018

La date de début de présence obligatoire des cultures dérobées a pu être décalée au 20 août 2018, sur demande individuelle, pour tous les départements de Bourgogne-Franche-Comté. D’autres dérogations sont en cours de négociation avec la Commission européenne. Le ministère fera une nouvelle communication à ce sujet dans les jours à venir.

Le versement de l’avance des aides du premier pilier de la PAC 2018 (aides bovines, caprines, ovines, paiement JA, paiement redistributif, paiement vert et DPB) aura lieu, comme annoncé, à partir du 16 octobre 2018. Cette avance, revalorisée à hauteur de 70% du total des paiements directs, au lieu de 50 % en année normale, et à hauteur de 85 % pour l’ICHN (avant application du stabilisateur national) permettra de soutenir la trésorerie des exploitations agricoles.

Rappel des autres mesures d’accompagnement pouvant être mobilisées en tant que de besoin :

• -  le recours à l’activité partielle pour les salariés agricoles (demande à formuler auprès de la Direccte) ;

• -  le report ou l’allègement des cotisations sociales sur demande individuelle auprès des caisses de MSA,

  Les collectivités territoriales sont informées des mesures mises en place.

  Les directions départementales des territoires sont en outre mobilisées pour examiner au cas par cas les situations des exploitations les plus fragiles dans le cadre des cellules départementales d'accompagnement.