Jérôme Durain a voté la loi «Engagement et proximité» et il explique le vote des Sénateurs socialistes

«Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues,
Le groupe socialiste se félicite que le Gouvernement se soit saisi des enjeux liés à la démocratie locale. A gauche comme à droite, nous avions été étonnés par la tonalité du début de mandat de M. Macron qui regrettait un nombre, selon lui, trop important d’élus locaux dans le pays. Depuis la start up nation a découvert le principe de réalité, la démocratie locale et l’importance des maires, conseillers municipaux, communautaires, départementaux ou régionaux. A la bonne heure !
Votre texte, M. Lecornu, était très ambitieux dans ses déclarations d’intention. Je remercie également nos rapporteurs. Nous devons reconnaître quelque vertu à ce projet de loi. Il s'agit d'un texte d'amélioration des conditions d'exercice du mandat local, d'un texte correctif à défaut d'être structurant. Ce texte ne créera pas des vocations d’élus par milliers. Mais il mettra fin à de nombreux tracas du quotidien pour les élus de la République.
Les sénatrices et sénateurs socialistes ont contribué à l’amélioration de ce texte avec le groupe du président Kanner et mes collègues chefs de file Messieurs Eric Kerrouche, Didier Marie. Je pense au caractère obligatoire de la conférence des maires qui contribuera au dialogue local. Je pense aussi à l’introduction de la parité dans les fonctions exécutives pour les communes de plus de 1000 habitants et aux progrès introduits dans la représentation des femmes dans l’exécutif du conseil communautaire. Nous sommes très fiers d’avoir généralisé la tarification sociale de l’eau. Pour 2 millions de Français, l’eau représente plus de 3% des revenus. Toute mesure qui permet de réduire cette proportion. Nous attendons une pérennité en termes de financement de la part du gouvernement sur ce point.
Concernant les pouvoirs de police du maire, nous sommes rentrés dans les débats sans préjugé. Nous avons des doutes sur le fait de donner toujours plus de responsabilités aux maires quand les moyens peuvent parfois se faire attendre. Prenons garde à ne pas créer de confusion en matière de compétences ni de frustration. Mais nous avons noté la forte demande qui existe chez les élus communaux. Le compte rendu d’action de la police et de la gendarmerie une fois par an devant le conseil municipal sera utile. Nous avons rassuré les acteurs associatifs en excluant les personnes sans domicile fixe du champ des amendes pour occupation illégale de la voie ou du domaine public.
Si ce texte a provoqué beaucoup de discussion sur les petites communes et les territoires ruraux, je tiens à signaler l’introduction d’une mesure qui pourra bénéficier à beaucoup de grandes villes. Portée notamment par ma collègue MP de la Gontrie, en lien avec l’adjoint communiste au logement de la ville de Paris, soutenu par M. Karoutchi, voici un amendement typiquement sénatorial pour le bien commun. Il permet de donner la possibilité aux communes d’encadrer entre 60 et 120 le nombre de nuitées à la location pour les meublés de tourisme de type airbnb.
Pour les territoires plus ruraux, nous avons donné aux élus locaux un pouvoir d’initiative en matière de révision du schéma départemental de coopération intercommunal, par le cadre de la CDCI.
En ce qui concerne les droits des élus et la démocratie locale, nous avons obtenu que tous les adjoints puissent bénéficier du code de travail concernant le droit à la suspension de leur contrat et leur droit de réintégration à l’issue de leur mandat.  Nous avons obtenu que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser leurs frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés pour exercer leur mandat.
Ces avancées obtenues suite à des amendements de notre groupe nous ont convaincu d’apporter notre appui à ce projet de loi ainsi modifié par le sénat.
Nous conservons quelques regrets : ainsi en est-il de la fin de la participation citoyenne dans les territoires. Les dispositifs existant n’avaient certes pas empêché la crise des gilets jaunes. Mais leur suppression n’améliorera sans doute pas la situation. Des progrès supplémentaires auraient pu être votés en matière de parité avec le soutien de nombreuses associations d’élus et du Haut Conseil à l’Egalité Femmes Hommes.
Ce débat reviendra sans doute par l’Assemblée nationale. Aussi, je voudrais signaler que certains allers retours en matière de date ou de transfert de compétence pourraient créer quelques difficultés à l’avenir. Nous sommes trop nombreux à droite comme à gauche à regretter régulièrement l’instabilité de la loi pour nous satisfaire de changements de pied dus aux années écoulées. La loi NOTRE n’était pas parfaite. Mais elle avait été votée par presque tout le monde... Il ne faudrait pas que les pommades inventées aujourd’hui pour soulager quelques irritations ne provoquent de nouvelles blessures sur nos territoires. Nous sommes sceptiques sur certains changements de philosophie en matière de transfert de compétences par exemple. L’intégration communautaire risquerait d’en souffrir. L’article 17 permettra à des intercommunalités de transférer au département et à la région des compétences qui leur ont été transférées par les communes. Alors que nos débats ont largement tourné autour du rôle central de la commune, vous avouerez que permettre de transférer des compétences du bloc communal à des départements et régions sans l'aval des communes semble pour le moins discutable.
Autre regret de taille : les bonnes intentions concernant la rémunération des élus mériteraient d’être étayées par des preuves d’amour supplémentaires. Nous sommes heureux pour les élus locaux que le Sénat se soit accoré sur une revalorisation du barème mieux adaptée aux capacités financières des communes de moins de 1000 habitants en l’étendant jusqu’aux communes de 3500 habitant. Mais la question des villes moyennes n’est pas réglée. 
Vous l’aurez compris chers collègues, les sénatrices et sénateurs socialistes se satisfont des débats qui ont eu lieu sur notre démocratie locale à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. Ces débats n’épuisent cependant pas les champs d’amélioration que notre pays compte encore en la matière et nous les poursuivrons à l’occasion du texte sur la décentralisation l’an prochain. En attendant, afin de soutenir les élus de nos territoires à la hauteur de l’investissement qu’ils consacrent à nos concitoyens et à leurs mandats, nous poursuivrons de suivre avec soin les débats autour de ce texte à l’Assemblée nationale ainsi que les annonces du gouvernement en matière de bientraitante fiscale, que ce soit les communes, les intercos, les départements ou encore les régions.