"Projet de Loi sur les Maires : de l’eau tiède... pour le moment" pour l'Union des Maires des Communes Rurales de Saône et Loire

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique issu de l’Assemblée nationale devait être une étape de la grande évolution que nécessite notre démocratie. Mais à ce titre, le texte manque singulièrement de vigueur et de réponses concrètes pour que les élus et les candidats en mars 2020 s’enthousiasment. Au regard des propositions que l’Association des maires ruraux, tant au plan national qu’au plan départemental a pu faire, les quelques avancées réelles de ce texte sont en effet bien trop peu nombreuses pour répondre au ras-le- bol exprimé par les Maires face à des murs d’incompréhensions.

L’objectif de réenchanter la démocratie locale apparait aujourd’hui bien loin... !

Saluons néanmoins les points favorables aux élus ruraux votés parfois au Sénat, parfois à l’Assemblée avec notamment l’amendement Rebeyrotte qui oblige les Procureurs à informer le Maire lors des procédures judiciaires. On attend évidemment, pour éviter un coup d’épée dans l’eau, que la Commission mixte paritaire en entérine le contenu : exercice de la fonction de délégué communautaire et autorisations d’absence ; compensation du contrat d’assurance personnelle du Maire...

Cependant, le texte issu du Sénat contenait d’autres avancées, retoquées à l’Assemblée, qu’il convient de reprendre : retour très clair et pratique à la compétence choisie pour l’eau assainissement (c’est une demande continue des principales associations de maires ; ne pas y accéder, ou partiellement par des procédures tarabiscotées, c’est ne pas faire confiance aux élus de terrains pour des sujets de terrain) ; modification de la composition de la Commission Départementale de coopération intercommunale (CDCI) avec une représentation plus importante des Maires ; l’intérêt communautaire pour les ZAE ou encore les réponses urgentes sur la formation des nouveaux élus.

Mais globalement, ce sont l’ensemble des enjeux liés à la proximité qui ne sont que très peu traités. Le principe de subsidiarité est le grand absent de cette loi, et pis, le texte sacralise la tutelle des EPCI sur les communes. Ainsi la ligne rouge franchie en juillet 2018 pour les compétences Eaux et Assainissement est confirmée dans ce texte. Si le législateur tente d’apaiser les colères locales, il le fait en ouvrant une fenêtre de tir de quelques jours fin 2019 pour reporter le transfert obligatoire à 2026 ! Une manière de dire qu’entre la loi Notre et les élus, le Parlement et le Gouvernement ont clairement choisi la première.

Au regard de ces contradictions, cette loi, si elle devait trouver un point d’équilibre entre Sénateurs et Députés, sera un premier rendez-vous manqué. Le décalage entre les discours magnifiant la fonction de Maire et la loi qui en atténue quelques « irritants » sans traiter l’essentiel sur le fond est patent. L’absence d’un statut de l’élu « digne de ce nom » comme l’exigeait le Président de la République le 25 avril, en est le révélateur.

Quant au marchandage sur la hausse des indemnités pour que l’État consente à en financer l’augmentation marginale que cela représente pour les communes les moins peuplées, il révèle les faibles ambitions de ce texte. Il faudrait, sur ce sujet, que le Parlement vote un financement des hausses jusqu’à 1 000 habitants lors de la loi de finances 2020. Sinon cela revient à placer le Maire entre le marteau et l’enclume, en lui demandant, s’il souhaite que ses indemnités couvrent ses frais de mandat, d’aller devant son conseil pour financer l’augmentation sur le budget de la commune ! Le mépris pointe son nez.

Cette loi était la bienvenue à la condition qu’elle réponde à l’espoir qu’a suscité la reconnaissance des élus par les habitants et les pouvoirs publics à l’issue du Grand débat. Durant cette période où les Maires ont joué un rôle déterminant d’apaisement, le pouvoir semblait avoir pris conscience que la République ne peut plus fonctionner durablement avec ce déséquilibre au détriment du local.

Il reste des avancées possibles. Notre association appelle les membres de la Commission Mixte Paritaire, au plan national, et ceux de la Saône et Loire, à une grande vigilance pour ne pas tomber dans l’écueil d’une loi faite d’eau tiède bien loin de la chaleur des mots entendus depuis un an !

Tout ce qui n’aura pas été acquis devra faire l’objet d’une intense mobilisation des Maires, notamment pour obtenir la fin du principe de tutelle des EPCI sur les communes en révisant les modalités de transfert de compétences.