Encadrement des loyers. Un dispositif à élargir et à doter de véritables moyens de contrôle et de sanction pour la Confédération Nationale du Logement

Alors que la date butoir pour déposer les dossiers relatifs à l’encadrement des loyers arrive aujourd’hui à échéance, la Confédération Nationale du Logement regrette que peu de villes se soient inscrites dans cette démarche.

Comme nous l’avions demandé aux Ministres du Logement successifs Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon, ce délai aurait dû être prolongé au regard de la mise en place tardive des nouveaux exécutifs municipaux par suite d’un décalage de plusieurs mois de la date des élections pour cause de pandémie.

La CNL, si elle soutient ce dispositif, rappelle qu’un des meilleurs régulateurs du marché immobilier est le critère de l’offre et de la demande. En construisant massivement des logements sociaux, qui en plus de répondre à un besoin immédiat de deux millions de ménages, un effet mécanique de baisse des prix des loyers s’opèrera.

Initialement créé par la loi ALUR du 27 mars 2014 pour réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, la loi Elan de novembre 2018, via l'article 140, donne cette fois-ci la possibilité aux agglomérations volontaires, d’établir l'encadrement des loyers à titre expérimental sur une période de 5 ans.

Pour que ce dispositif soit efficace, la Confédération Nationale du Logement demande la mise en place de moyens humains et financiers à disposition des collectivités et des associations de locataires. En effet nous constatons trop souvent que ce dispositif n’est pas appliqué faute de vérifications concrètes sur le terrain.

Par exemple à Paris, 44 % des logements dont la surface par pièce est inférieure à 18 mètres carrés se situent au-dessus du plafond.

Les associations de locataires doivent être d’avantage associées, et impliquées, pour passer d’un dispositif peu appliqué à un dispositif au service du logement pour toutes et tous.

Alors qu’actuellement le lancement d’une procédure pour non-respect de l’encadrement des loyers repose exclusivement sur le locataire, la Confédération Nationale du Logement estime que la puissance publique doit jouer son rôle avec beaucoup plus de force.

Nous demandons la prolongation du délai permettant de déposer un dossier jusqu’à la fin de l’année 2020.

La confédération nationale du logement souhaite également que ce dispositif soit entendu à tous les territoires qualifiés de "zones tendues"