Polémiques autour de la majorité sexuelle et du vote au sénat - Marie Mercier, sénateur de Saône et Loire et spécialiste de la question lève les ambiguïtés

Secrétaire du Sénat et membre de la Commission des Lois, Marie Mercier qui peut s'afficher comme spécialiste de la question répond à info-chalon.com et clarifie les incompréhensions qui ont ouvert un vent de polémiques notamment parmi un certain nombre d'artistes françaises.

Vous êtes à la pointe du combat parlementaire dans la lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs. Vous pouvez nous en dire un peu plus sur les combats que vous menez ?

"Depuis 2017, je lutte au Sénat contre les infractions sexuelles sur mineurs. J’ai été désignée présidente de plusieurs missions d’information et rapporteur des textes de loi en lien avec ce sujet grave et difficile.

J’ai proposé de nouvelles mesures pour améliorer la protection que nous devons à tous les mineurs, avec un cadre spécifique de 0 à 15 ans.

Dans la Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste du 3 août 2018, dite Loi Schiappa, et dont j’ai été le rapporteur au Sénat, j’ai renforcé la protection des mineurs de 15 ans (de 0 à 15 ans), en permettant au juge de prendre en compte :

- l’écart d’âge existant entre la victime et l'auteur des faits et l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime,

- l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire.

J’ai même souhaité aller plus loin. Pour tous les mineurs de 0 à 18 ans, j’ai proposé d’inverser la charge de la preuve : la contrainte serait présumée, à l’agresseur de prouver son innocence. Cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement.

Parmi d’autres de mes initiatives, je rappelle :

- Dans la Loi Schiappa : l’extension de la définition de viol aux actes de pénétration de l’auteur par la victime (acte de fellation sur la victime), l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les viols commis à l’encontre de mineurs à compter de la majorité de la victime.

- Mon amendement intégré à la Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales du 30 juillet 2020 : il permet de renforcer les contrôles de l’accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits et d’instaurer une nouvelle procédure en lien avec le CSA et le Tribunal judiciaire de Paris. C’est une grande avancée dont les premières applications ont commencé en novembre 2020, quand bien même la situation est techniquement complexe.

Ces mesures sont inscrites dans la loi, aux juges de les appliquer. La question des moyens et de la formation de la police et de la justice se pose de façon à gagner en efficacité, comme celle de la création d’une juridiction spécialisée.

J’ai par ailleurs émis différentes propositions :

- en matière de prévention donc d’éducation,

- sur la prise en charge des soins psychologiques pour les victimes,

- sur la prise en charge des agresseurs pour empêcher la récidive ou le premier passage à l’acte,

- et il y a le sujet crucial de la prostitution des mineurs. 

Au-delà des modifications législatives, je suis convaincue que c’est une mobilisation de la société tout entière qui est nécessaire pour faire reculer les violences sexuelles sur mineurs et l’omerta qui les entoure trop souvent. L’actualité nous rappelle qu’aucun milieu social n’est épargné et que les agressions se produisent majoritairement dans le cadre familial".

En l’espace de quelques jours, les artistes françaises se mobilisent pour dénoncer la proposition de loi votée par le sénat sur les mineurs de moins de 13 ans. Que leur répondez-vous ?

"D’abord, je les remercie de leur activisme. C’est ensemble que nous mettrons fin à ce fléau des abus sexuels sur mineurs.

Le Sénat a adopté en première lecture, par 343 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de crimes sexuels présentée par Annick Billon.

L’objet de ce texte est de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans, sans qu’il ne soit plus nécessaire à la victime de prouver qu’il y ait eu contrainte, menace, violence ou surprise. L’agresseur ne pourra désormais plus prétendre que sa victime était consentante. Ce crime serait puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Toutefois je refuse que la fixation d’un seuil d’âge à 13 ans sous-entende qu’un jeune de 13 ans et 1 jour soit jugé consentant, et que cette disposition entraîne un affaiblissement de la protection que nous devons aux mineurs de 13 à 15 ans. Pour ces raisons, j’ai fait voter un article additionnel pour que la contrainte ou la surprise, éléments constitutifs de l’agression sexuelle et du viol, puissent résulter du jeune âge de la victime de moins de 15 ans qui ne dispose pas de la maturité sexuelle suffisante.

Je rappelle qu’en 2018, lors de l'examen du projet de loi Schiappa, le Sénat avait déjà adopté une telle disposition, : elle n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le texte a été enrichi en séance publique par :

- l’allongement du délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, est porté à 10 ans an cas de délit, à compter de la majorité de la victime, et à 20 ans en cas de crime,

- le renforcement des peines encourues pour des atteintes sexuelles incestueuses sur mineurs,

- l’extension de la définition du viol aux actes bucco-génitaux qui concernent à la fois les victimes de sexes masculin et féminin,

- l’interruption des délais de prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur (cas des crimes sériels)".

Ils réclament à ce que l’âge minimum du consentement soit fixé à 15 ans. La meilleure des solutions ?

"La loi est malheureusement méconnue. Or les dispositifs de protection des mineurs de 15 ans existent et ont été améliorées particulièrement ces deux dernières années. Pour vérifier l’efficacité du droit, il nous faut procéder au contrôle de l’application de la loi qui est une mission constitutionnelle du Parlement.

Concrètement, la difficulté majeure reste de réunir les éléments de preuve en cas de viol et d’agression sexuelle, surtout lorsque les faits sont dénoncés des années plus tard.

L’essentiel est que le sujet soit porté sur la place publique et que nous puissions avancer encore dans cette lutte contre les infractions sexuelles sur mineurs. Le mérite du texte adopté le 21 janvier par le Sénat est qu’il constitue une étape supplémentaire dans l’indispensable prise de conscience qui est la clé d’une action efficace contre ces violences inacceptables que sont les crimes contre l’enfance.

Nous devons aller plus loin, j’y suis déterminée".

L.G - Info-chalon.com