MÉDICO-SOCIAL : Revalorisations salariales des professionnels de la filière socio-éducative

À la suite de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social : le gouvernement et les Départements de France s’engagent ensemble pour des revalorisations salariales de 1,3 milliard d’euros en faveur des professionnels de la filière socio-éducative.

Communiqué du Premier ministre du 18 février 2022 :

Comme le Premier ministre s’y était engagé, la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social s’est tenue ce jour à Paris, afin de partager avec tous les acteurs les enjeux rencontrés dans le secteur social et médico-social au plan des ressources humaines et tracer les perspectives nécessaires pour les professionnels de l’accompagnement, en miroir de l’ambition portée en direction des personnes et des familles.
 
Ce rendez-vous social s’inscrit dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement dans le champ sanitaire, médico-social et social, d’abord avec les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis avec l’extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux telle que négociée dans les accords signés en mai 2021 sous l’égide de M. Michel LAFORCADE. Ces revalorisations ont notamment permis d’accorder le bénéfice d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois à 1,6 million de professionnels, essentiellement concentrés sur les professions médicales et les personnels soignants. 

La Conférence de ce jour fait suite à l’engagement pris par le Gouvernement de mener des travaux complémentaires en faveur des professionnels de la filière socio-éducative, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.). Dans le respect de cet engagement, le Premier ministre a demandé à MM. Jean?Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l’IGAS, de préparer cette conférence. Il avait aussi missionné M. Denis PIVETEAU, conseiller d’État, pour redonner des perspectives sur le sens de ces métiers dans un contexte de forte transformation des attentes des personnes et des familles.

Ces travaux préparatoires, qui ont largement associé le secteur associatif et les partenaires sociaux, ont fondé l’annonce ce jour d’avancées immédiates pour répondre à l’urgence de la situation, et de perspectives de rénovation en profondeur du secteur pour garantir dans la durée la qualité des accompagnements dus à nos concitoyens les plus fragiles.

Le Premier ministre et M. François SAUVADET, président de l’Assemblée des Départements de France, ont décidé, dans un effort partagé, d’acter un engagement historique des pouvoirs publics en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. 

1. Face à un contexte de très fortes tensions au plan des effectifs dans ce secteur, l’État et les Départements ont décidé d’accorder la revalorisation de 183 euros nets par mois aux professionnels de la filière socio-éducative, par équité avec les personnels soignants. Ces revalorisations, qui interviendront pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, devront être versées au plus tard en juin sur le bulletin de paie. Ces revalorisations bénéficieront :

- aux professionnels de la filière socio-éducative des structures présentes dans le secteur non-lucratif (environ 140 000 ETP). Le coût de ces revalorisations est de 540 millions d'euros pour 2022 (720 millions d'euros en année pleine), financées à hauteur de 360 millions d'euros par l’État et la sécurité sociale d’un côté, et de 180 millions d'euros par les Départements de l’autre.
 
- aux personnels sous statut de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative (environ 30 000 ETP). L’État et la sécurité sociale d’un côté et les Départements de l’autre prendront la part qui leur revient au titre des structures qu’ils financent.
 
2. L’État et les Départements conviennent en outre de la nécessité de soutenir la démarche des partenaires sociaux en faveur d’une modernisation du cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social (BASS) avec l’objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d’une nouvelle convention collective unique. Il s’agit de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l’engagement des professionnels dans ce secteur, alors qu’il est le 4ème employeur privé en France et que ses besoins vont augmenter fortement sous l’effet des départs en retraite et du vieillissement de la population. Il s’agira ainsi d’agir sur les débuts de carrière, de faciliter la mobilité des parcours professionnels, de mieux reconnaître les compétences acquises et de garantir ces mêmes droits à tous les professionnels qui ne sont aujourd’hui pas couverts par cette protection conventionnelle.

Une enveloppe supplémentaire de 500 millions d'euros est sanctuarisée par les pouvoirs publics. Elle sera financée à hauteur de 380 millions d'euros pour l’État, et 120 millions d'euros pour les Départements, de façon à assurer que les montants totaux d’enveloppe de revalorisations dans le secteur non lucratif conduisent à une répartition de 70 % pour l’État et la sécurité sociale, et 30 % pour les Départements.

 Sur cette base, le Gouvernement en appelle à la responsabilité des partenaires sociaux de la branche pour parvenir, par le dialogue social, à ce rapprochement conventionnel dans un horizon temporel maîtrisé. L’État, avec les Départements de France, sera mobilisé pour accompagner et guider cette démarche dans les prochaines semaines.

Au total, l’État et les Départements de France consentent, ensemble, un investissement historique à hauteur de 1,3 milliard d’euros pour les métiers de la filière socio-éducative.

3. Pour garantir la mise en œuvre d’un agenda ambitieux pour les métiers du social, le Premier ministre a souhaité que soit installé d’ici avril un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers.

 Ce comité sera garant des ambitions portées pour cette filière, s’agissant par exemple de la gestion prévisionnelle des effectifs dans ce secteur, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes, ou de l’amélioration des outils de contractualisation pour améliorer la qualité du travail des professionnels et faciliter l’innovation.

Pour porter cette ambition globale, des actions concrètes rapides seront en outre engagées avec :

- un investissement exceptionnel, à hauteur de 120 millions d'euros sur 3 ans, pour la formation des professionnels, ainsi que le renforcement de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le Premier ministre a demandé dans cette optique à M. Mathieu KLEIN, président du Haut Conseil du travail social (HCTS), d’impulser l’élaboration d’un nouveau référentiel de formation des professionnels du travail social, intégrant notamment l’expertise des personnes accompagnées elles-mêmes.
 
- un plan d’amélioration de la qualité de vie au travail pour favoriser les conditions d’exercice de ces métiers, dans un secteur où la sinistralité est particulièrement élevée, avec un soutien par des actions de formations et un soutien par des aides financières de la branche AT-MP (65 millions d'euros).
 
4. Enfin, l’État et les Départements de France conviennent de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice des revalorisations auprès des personnels soignants ou du domicile, telles qu’issues de la démarche initiée depuis 2020 dans le secteur sanitaire et social.

- L’État, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), financera la transposition des revalorisations salariales à tous les médecins coordonnateurs des EHPAD (40 millions d'euros) ;
 
- Les Départements de France, avec une participation de 30 % de l’État, assureront la transposition des revalorisations des médecins, sages-femmes et personnels soignants de la protection maternelle et infantile et autres structures territoriales (60 millions d'euros) ;
 
- L’État veillera à ce que les soignants des structures de prévention, de dépistage ou d’accompagnement des personnes en grandes difficultés sociales soient également revalorisés ;
 
- Enfin, l’État, via la CNSA, actera la prise en charge pour moitié de la revalorisation des professionnels de l’aide à domicile des centres communaux d’action sociale, sur le modèle de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile (40 millions d'euros).