CHAGNY - AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE - Lancement et ouverture d’enquête publique de la modification n° 1de l’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) de CHAGNY.

La municipalité informe les habitants que par délibération en date du 23/06/2021 le Conseil Municipal de CHAGNY a validé le principe du lancement d’une procédure de modification n° 1 de l’AVAP. Ce projet, soumis à la commission Locale de l’AVAP ou Commission Locale SPR (Site Patrimonial Remarquable) ainsi qu’aux personnes publiques associées concernées, a pour objet unique : 

La suppression de la qualification de « Jardins et parcs d’agréments privés » sur trois terrains pavillonnaires privés situés aux n°1, 3 et 5 sur la route de Chassagne (RD906) à l’entrée nord de la commune, cadastrés AC173, AC179 et AC 182.

Par arrêté n°501-2022, en date du 01/09/2022 le Maire de CHAGNY a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur cette modification n°1 de l’AVAP. Cette enquête est régie par les articles L123-2 et R 123-2 et suivants du Code de l'environnement.

Les informations se rapportant à l'objet de l'enquête sont disponibles dans le dossier d’enquête publique mis à disposition du public, notamment celles se rapportant à l’environnement et la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 20/07/2022 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale. Des renseignements complémentaires sur le projet peuvent être demandés auprès de la mairie, M. Le Maire Sébastien LAURENT joignable en Mairie – 4 rue de Beaune 71150 CHAGNY- 03 85 47 80 00. En outre, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier auprès de la Mairie.  

Durée de l’enquête :

Le siège de l’enquête est fixé à la Mairie de la commune, 4 rue de Beaune 71150 CHAGNY. L'enquête se déroulera, pendant 17 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie : 

du lundi 26 septembre 2022, 14 heures, au mercredi 12 octobre 2022, 12 heures inclus.

Mise à disposition du dossier 

La consultation des pièces du dossier sera ouverte au public, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, sur :

Support papier : 
à la mairie de CHAGNY, aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30; 
sur les lieux de permanences du Commissaire-Enquêteur aux dates et heures précisées ci-après ;
Support électronique : 
sur le site internet de la commune de CHAGNY à l’adresse suivante : http://chagny71.reseaudescommunes.fr/fr/actualite/254508/enquete-publique-modification-avap 
sur un poste informatique au service urbanisme de la Mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture mentionnés ci-dessus.

Observations du public 

Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être formulées avant la clôture de l’enquête (soit au plus tard le mercredi 12 octobre 2022 avant 12 heures) :

Sur le registre papier d’enquête, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, destiné à recevoir les observations sur cette modification n°1 de l’AVAP, qui sera tenu à la disposition du public à la mairie et sur les lieux de permanence du Commissaire-Enquêteur dans les mêmes conditions que la mise à disposition du dossier sur support papier.
Par courrier, adressé à l’attention du Commissaire-Enquêteur, à la mairie de CHAGNY, qui lui sera transmis
Par voie électronique, à l’attention du Commissaire-Enquêteur, à l’adresse électronique suivante :  [email protected]  

Les observations, propositions et contre-propositions du public transmises par voie postale ou inscrites dans les registres seront consultables pendant la durée de l’enquête en Mairie de CHAGNY et sur les lieux de permanences. Les observations transmises par voie électronique seront rapportées sur les registres et consultables sur les lieux de permanence et à la Mairie, ainsi que sur le site internet de la commune mentionné plus haut, dans les meilleurs délais. Ces informations sont communicables par courrier, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant la durée de l’enquête, par demande formulée auprès de la Mairie (4 rue de Beaune 71150 CHAGNY).

Permanences du Commissaire-Enquêteur :

Le Tribunal Administratif de DIJON, par décision du 02/08/2022, a désigné M. Jean-François LAMBERT, profession cadre dirigeant en retraite, en qualité de Commissaire-Enquêteur. Celui-ci se tiendra, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, à la disposition du public :

- le lundi 26 septembre 2022 de 14 heures à 17 heures, Mairie de CHAGNY ;

- le samedi 1er octobre 2022 de 9 heures à 12 heures, Maison France Services, 4 rue de la République CHAGNY ;

- Le mercredi 12 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures, Mairie de CHAGNY ;

Mise à disposition du public du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur

Le Commissaire-Enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant le projet de modification n°1 de l’AVAP.

Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de CHAGNY, à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE (28 rue du Général Leclerc – 71321 CHALON-SUR-SAÔNE) ainsi que sur le site internet de la Commune de CHAGNY, et ce pour une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

Les personnes intéressées pourront également obtenir communication à leurs frais du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur par demande adressée en Mairie ou en Sous-Préfecture (cf. adresse supra).

Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et autorité compétente :

A l’issue de l’enquête publique, la présente modification n°1 de l’AVAP sera soumise à l’accord du Préfet sur la base du dossier d’enquête publique éventuellement amendé pour tenir compte des résultats de l’enquête et de l’ultime avis de la commission SPR qui sera demandé en clôture d’enquête. Après accord du Préfet, la présente modification n°1 de l’AVAP pourra être validée par délibération du Conseil Municipal de CHAGNY et annexée au Plan Local d’Urbanisme de CHAGNY.

Le Maire, Sébastien LAURENT