ENERGIE-SOBRIETE-RESILIENCE - La commission départementale s'est réunie et les premières informations officialisées

Ce lundi 28 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire, Yves SEGUY, a réuni pour la première fois la commission départementale « énergie, sobriété, résilience », en préfecture.

Cette commission qui réunit élus, organisations professionnelles et services de l’État, vise à informer l’ensemble des partenaires et des acteurs sur la situation du département vis-à-vis de l’énergie, des exigences de sobriété et des actions à mettre en place pour aller vers plus de résilience.

Elle aura vocation à être réunie autant de fois que nécessaire, en fonction des exigences de l’actualité. 

Cette première réunion a permis de dresser un panorama de la situation et de faire le bilan de l’action de l’État.

1. Se préparer pour cet hiver

Si l’hiver venait à être particulièrement rude, la hausse des consommations en électricité pourrait créer une disparité entre l’offre et la demande suffisamment conséquente pour entraîner des coupures programmées sur le réseau électrique, appelées « mesures de délestage ».

Ces coupures, qui s’étendraient sur une durée de 2 heures, doivent permettre de rééquilibrer le réseau électrique tout en assurant la continuité des services vitaux et prioritaires. Elles pourront être annoncées jusqu’à 4 jours avant leur intervention sur le site https://www.monecowatt.fr/ 

Les opérateurs de réseaux préciseront ensuite les territoires concernés.

Les membres de la commission ont été invités à préparer l’adaptation de leurs activités à la survenue du délestage.

2. Les dispositifs de l’État mis en place pour faire face à l’inflation du prix de l’énergie

a. Les aides aux collectivités territoriales

Le bouclier tarifaire

Sont éligibles les collectivités :

de moins de 10 agents
avec des recettes inférieures à 2 millions d’euros

Ces collectivités sont éligibles aux tarifs réglementés de vente et peuvent bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse à 4 % (15 % à partir du 1er janvier 2023).

Le filet de sécurité inflation

430 millions d’euros des recettes de l’État sont prélevés au profit des communes et de leurs groupements les plus impactées en 2022 par la hausse de l’inflation sur les dépenses d’énergie et d’alimentation et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022. 

Le filet de sécurité permet une compensation dont le montant s’élèvera à :

50 % de la hausse des dépenses due au relèvement du point d’indice ;
70 % de la hausse des dépenses due à l’inflation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. 

La dotation sera versée en 2023 aux collectivités éligibles.  Pour 2022, il existe un mécanisme d’acompte qui va jusqu’à 50 % de la dotation finale estimée. Les collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour le demander. 

Au 25 novembre 2022, 73 collectivités de Saône-et-Loire ont sollicité un acompte. 

Critères d’éligibilité au dispositif :

épargne brute 2021 inférieure à 22 % des recettes réelles de fonctionnement ;
baisse d’au moins 25 % de l’épargne brute en 2022 du fait, principalement, de la hausse du point d’indice et de la hausse du prix de l’énergie et des produits alimentaires ;
potentiel financier ou potentiel fiscal inférieur en 2022 au double du potentiel moyen par habitant de leur strate démographique et de leur catégorie de collectivités. 

L’amortisseur électricité

Ce dispositif est mis en place pour les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire. Il s’agit d’une prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’électricité des collectivités exposées aux marchés. 

Les modalités de ce dispositif sont en cours de discussion au parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2023. 

b. Les aides aux entreprises

L’outil d’aide à la décision pour les chefs d’entreprises

Outil d’aide à la décision du chef d’entreprise accessible sur le site du Médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 

Il répond à 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture, déclinées en 4 thèmes : le contrat, les prix, les aides et la médiation. 

Baisse de la fiscalité sur l’électricité et Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique  (ARENH)

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises. 

Elles peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui permet d’obtenir une part importante de l’électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie. 

Le bouclier tarifaire

Les TPE de moins de 10 salariés et de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. 

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr 

Elle sera prolongée pour l’ensemble de l’année 2023.

Critères : 

Augmentation du prix payé de 50 % par rapport à 2021
Dépenses d’énergie sur la période demande d’aide supérieures à 3 % du chiffre d’affaires 2021

Le montant d’aide correspond à 50 % de l’écart entre la facture 2021, majorée de 50 %, et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut-être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Critères d’accès à cette aide renforcée :

Augmentation du prix de l’énergie de 50 % sur la période de demande de l’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
Dépenses d’énergie supérieure à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période. 

Pour l’aide jusqu’à 50 millions d’euros, son montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour l’aide jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Le simulateur d’aide gaz électricité

Disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite , ce simulateur permet à une entreprise de savoir rapidement et simplement à quelles aides elle est éligible. 

La plateforme Je décarbone

Dotée d’une enveloppe de 5,6 milliards, elle poursuit l’objectif de déployer des solutions de décarbonation des sites industriels, avec plus précisément :

4 milliards d’euros pour le soutien à la décarbonation profonde de sites industriels très émetteurs (comme la sidérurgie).
1 milliard d’euros pour le déploiement de solutions plus matures dans le tissu industriel français, notamment la chaleur bas carbone et l’efficacité énergétique ;
610 millions d’euros consacrés à l’émergence et l’industrialisation de solutions de décarbonation de l’industrie, pour accompagner l’innovation et l’industrialisation des solutions.
 
Toutes les informations sur cette plateforme sont disponibles sur : https://www.je-decarbone.fr/ 

3. Exemplarité de l’État en matière de sobriété

Plan de sobriété de l’État, avec un objectif de réduction de 10 % des consommations d’énergie d’ici 2 ans, et de 40 % d’ici 2050. 

Ce plan se décline en 4 axes :

Meilleure gestion des bâtiments de l’État
Accompagner la transition dans les mobilités
Réduire les consommations de l’État liées au numérique ;
Agir grâce à la commande publique

En Saône-et-Loire, des travaux d’audits et de rénovations énergétiques sont en cours dans les bâtiments de l’État pour en améliorer l’efficacité énergétique et en réduire la consommation. Les locaux ne sont pas chauffés au-delà de 19° et l’éclairage est désormais constitué de LED, dont une partie fonctionne par détection de mouvement. 

L’État agit également sur ses pratiques, en sensibilisant les agents aux écogestes, en formant à l’écoconduite, en encourageant les mobilités durables et le covoiturage, en développant encore davantage les dispositifs de visioconférence et le télétravail, et en agissant sur ses déchets.