CRISE ENERGETIQUE - "Il est hors de question de laisser une seule entreprise sur le côté" insiste le député de Saône et Loire, Louis Margueritte

En cette veille de fin d'année, le député de Saône et Loire, Louis Margueritte, a tenu à rassurer celles et ceux qui font vivre l'activité économique française. Hors de question de laisser des entrepreneurs sur le bas côté. Les explications d'info-chalon.com

Alors que plus que jamais l'inquiétude est de mise du côté des entreprises face à l'explosion des coûts de l'énergie, le député de Saône et Loire, Louis Margueritte, entend jouer la carte de l'apaisement, tout en prenant compte de la gravité de la situation.  "La situation est très hétérogène du côté des entreprises du bassin Chalon-Montceau. Cette crise est paradoxalement plus complexe que celle du COVID. Elle était plus violente et inédite, mais plus encadrée dans le temps. L'inquiétude est liée en grande partie aux incertitudes et à la question de la durabilité de cette phase. La France s'en sort plutôt pas trop mal au regard de nos voisins Européens. On sait que ça va revenir et que l'inflation des prix ne touche pas tout le monde".

"J'ai demandé à Bercy une plus grande lisibilité des dispositifs d'accompagnements"

Pour l'ancien collaborateur de Bruno Le Maire, la question de fonds est celle de l'accès aux dispositifs et à leurs lisibilités, "je suis conscient que ça manque de clarté. Je comprends totalement l'inquiétude et la colère de certains qui constatent l'inflation sur les prix du MégaWatt/h. Il faut que les fournisseurs soient beaucoup plus clairs sur la facturation et leurs prévisions. Il a été demandé à ce qu'il n'y ait aucune mise sous pression de la part des fournisseurs aux clients. Surtout ne signez pas !"

"On a multiplié les mesures et je veux bien admettre qu'elles ne sont pas totalement simples. On a empilé les dispositifs, c'est vrai. On a un débat sur l'élargissement aux 36 KW/H. On a imaginé un dispositif guichet prolongé pour 2023 lorsque votre facture a augmenté de + 50 % d'une part et lorsque que votre facture est supérieure à votre chiffre d'affaire sur le mois en question. On a rajouté le dispositif amortisseur pour 2023, avec une déduction directe sur la facture, avec l'idée de ramener le prix de l'électricité à un prix qui soit plus acceptable. Ca peut permettre de gagner 15 à 20 % de votre facture".

"On a ouvert la capacité de cumuler les dispositifs depuis quelques jours. Vous pouvez toucher jusqu'à 35-40 % de la facture en 2023. Si il y a des hausses de x 10 sur toute la facture, contactez-moi franchement !" lance le parlementaire de Saône et Loire, à destination des chefs d'entreprise. 

"Utilisez les outils pour simuler vos aides ! On mobilise tout le monde sur le sujet. J'ai eu des entrepreneurs tétanisés et en fait avec les aides, ça devient soutenable. On a peu résoudre un certain nombre de cas. Je suis prêt à répondre à chacun et à traiter en direct avec Bercy. J'attends la colère mais personne n'a envie de laisser tomber quique ce soit. Qu'on nous appelle... je suis même prêt à donner mon téléphone portable. On va diffuser l'information la plus claire et si il y a encore des cas qu'on n'a pas bien vu, on prendra au cas par cas. On traitera tout le monde !".

Laurent Guillaumé

1/ Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.

2/ Amortisseur électricité à partir de 2023 pour les PME

A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. Vous aurez juste à confirmer à votre fournisseur que vous remplissez les critères de taille d’entreprise.

3/ Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz

Votre entreprise peut bénéficier de l’aide au paiement des factures et de gaz et de l’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour les périodes suivantes (novembre – décembre 2022 puis les périodes d’ouverture 2023) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
-  vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus

de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :
- vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021
-  les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
-  le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
-  une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (PMI, ETI industrielles en particulier) qui atteindraient le plafond d’aide de 4M€ et souffriraient d’une baisse importante d’EBITDA, une aide complémentaire peut être mobilisée pour un montant maximal de 150M€. Les détails sont disponibles sur le site des impôts.

En 2023, cette aide peut être demandée par les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères. Les deux dispositifs cumulés permettront une prise en charge par l’Etat de 35% à 40% de la hausse de la facture.

Pour faire vos demandes d’aides, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable.

Liens utiles

Lien vers le simulateur : https://www.impots.gouv.fr/node/25702 
Lien vers la page synthétisant les aides : https://www.impots.gouv.fr/node/25609 

Trouver un fournisseur d’énergie

Dans le cas où vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie :
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr).

Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Si votre entreprise est une grande consommatrice d’énergie et a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car celui-ci vous demande des garanties financières trop importantes, vous pouvez lui demander de recourir au mécanisme de garantie de l’État afin de faciliter l’accès à ces garanties.

Les principaux fournisseurs se sont engagés dans une charte de bonne conduite à proposer à tout client qui lui en fait la demande au moins une offre de fourniture d’énergie( https://www.economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie  )

Contacts pratiques

Pour toutes questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur votre dépôt de demandes d’aides, vous pouvez contacter le 0 806 000 245 (service gratuit)

Médiateur des entreprises

En ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr/ 
Tél : 01 53 17 89 38 / Médiateur de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr/ 

Conseiller départemental à la sortie de crise

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4  _difficultes/440_situation_difficile/nid_14176_20220927_annuaire_cdsc_externe.pdf