Avis d'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial

Délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

Par délibération n° 7/2024 en date du 6/03/2024 le conseil municipal de CHAGNY a décidé d’instaurer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial et de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Cette délibération a été affichée en mairie et sur le site internet de la commune le 20 mars 2024, et ce, pour une durée d’un mois. Elle est consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.