Société
La proposition de loi de Marie Mercier visant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, adoptée à l'unanimité
Publié le 06 Novembre 2024 à 16h52
Communiqué de presse
L’enfant est la ligne de flottaison d’une société, s’il coule, c’est toute la société qui fait naufrage : adoption au Sénat à l'unanimité de la proposition de loi du sénateur Marie Mercier «visant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes», une nouvelle avancée pour mieux protéger nos enfants.
- Elle comble une faille dans le dispositif des fichiers judiciaires - fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) - ouverte en 2022 avec l’adoption d’un texte permettant de changer de nom de famille par une procédure simplifiée, une faille exploitée par par des criminels souhaitant échapper au fichage.
- Elle étend la liste des infractions susceptibles d'entraîner l'inscription au Fijaisv avec le délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique à commettre tout acte de nature sexuelle, et l’extorsion d'images pédopornographiques.
- Elle facilite la consultation du Fijaisv, via les préfectures, par les opérateurs de transport public de personnes afin de leur permettre de contrôler les antécédents judiciaires des personnels qu'ils recrutent et emploient, surtout lorsqu’ils conduisent des mineurs.
Des amendements la complètent en imposant :
- aux inscrits au Fijaisv, sur décision expresse de la juridiction de jugement et en cas de particulière dangerosité, de déclarer leurs déplacements à l’étranger,
- aux plateformes qui mettent en relation des particuliers pour des services de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes vulnérables, sous peine d’amende administrative et de coupure d’accès, d’informer les employeurs de leur faculté d’obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire de leurs salariés,
et en alertant l’autorité académique ou le chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste d’une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l’établissement.
-
L'ABC, c'est fini... Bienvenue au Bouillon Bernard dans le quartier de la gare à Chalon !
-
Le coup de gueule de Patrick
-
TRIBUNAL DE CHALON - L'instituteur filmait dans les toilettes de l'école
-
TRIBUNAL DE CHALON - Dépendante d’une drogue qu’elle dit prendre pour apaiser des souffrances incapacitantes, elle est en prison depuis 5 jours.
-
Le restaurant ‘Chez Nanou’ sera ouvert ce vendredi 1er novembre
-
Assemblée Générale du boulodrome : Une équipe en place très compétente !
-
Succès du concours triplette mixte de pétanque organisé par le club de pétanque sangerminoise au ‘Boulodrome’
-
Contrôlé à 217 km/h sur la RCEA au volant de sa Porsche
-
151e Fête des Grands Vins de Bourgogne : Un rendez-vous incontournable pour les amateurs de vin
-
Pour la production de lait en Saône et Loire, la coopération entre producteurs et laiterie est indissociable
-
A Chalon, rue de Strasbourg, le Bistrot ouvre désormais le dimanche
-
BASKET (Betclic Elite) : L’Elan Chalon battu à Limoges avec un Nicolas Lang au Zenith du tir à 3 points
-
Jean-Paul Emorine, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
-
Ambiance Halloween dans les rues de Chalon-sur-Saône
-
Cherchez l'erreur !
-
Inondations meurtrières en Espagne : un nouveau bilan fait état d'au moins 205 morts
-
Impressionnantes inondations dans la région de Valence en Espagne
-
Informations à l'attention des riverains du quartier de la Citadelle
-
Les élus de la majorité du Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté demandent à Lactalis de prendre en considération la situation individuelle de chaque agriculteur
-
Vigilance accrue avec les forts brouillards en Saône et Loire
-
Neyrat Immobilier mise sur la rénovation énergétique pour un avenir plus vert à Chalon-sur-Saône
-
Phases éliminatoires des Championnats de France de judo : Ippon, Uchi Mata, Waza Ashi, les meilleurs judokas français vous attentent cette après midi pour les phases finales