Le mariage fait mauvais ménage avec la politique

L'histoire du mariage de Montpont en Bresse alimente les chroniques.

Le droit au mariage est un droit constitutionnel, individuel, reconnu par la France dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les conventions internationales. Pour autant, il peut être limité dans certaines situations : non-consentement, mariages consanguins, entre-autres. En cas de suspicion de mariage « blanc» (absence de respect de la vie maritale) ou « gris » contracté exclusivement ou principalement pour que l'un des conjoints obtienne des avantages octroyés (en France en l'occurrence) qu'il n'aurait pas s'il n'était pas marié avec un ou une Française, le Maire Officier de Police Judiciaire dans sa commune, peut faire diligenter une enquête auprès de la gendarmerie ou de la police qui rend ses conclusions. Ce rapport est remis au Procureur de la République qui décide du sort dudit mariage mais il n'est pas tenu de suivre les conclusions des enquêteurs, ni l'avis du Maire.

 A Montpont-en-Bresse, Danielle (70 ans) veut épouser Fadi (30 ans) tunisien sans-papiers, ni domicile fixe ni travail en France, et sera bientôt sous le coup d'une OQTF puisqu'il n'a aucun droit à rester sur le territoire français, sauf...s'il épouse Danielle, son aînée de 40 ans. Cette situation prise en épingle entre droit, morale et politique, pourrait peut-être trouver une issue si Danielle se mariait en Tunisie, pays d'origine de son fiancé.

Autre issue : Fadi régularise sa situation en France, trouve un travail et obtient un titre de séjour ainsi qu'un domicile. Comme tout citoyen français désirant se marier à qui l'on demande pièces d'identité et documents divers lors du dossier de mariage déposé en Mairie pour vérifier la légalité de la future union, ce qui est normal, une fois toutes ces formalités accomplies, il pourra convoler en juste noces avec sa promise.

Enfin, interdire à Danielle (70 ans) qui n'est pas sénile ni incapable majeure de se marier avec ses motivations personnelles, pose également question, puisqu'elle invoque son passé politique (militante de Marine Le Pen et 2 fois candidate aux élections départementales dans cette circonscription) pour expliquer cette opposition à son mariage prévu le samedi 29 Mars 2025 à Montpont-en-Bresse.

La Maire de Montpont-en-Bresse Anne Trontin, sommée de prononcer cette union par le Procureur de la République, décisionnaire, a appelé à la rescousse, Eric Michoux, député de la 4è circonscription de la Bresse, qui la soutient dans son refus motivé par, je cite « j'étais déconcerté et révolté. Nous parlons du mariage de deux personnes dont la différence d'âge est de plus de 40 ans. Le monsieur est un jeune Tunisien sans papiers, sans travail sans domicile fixe et sous le coup d'une OQTF qui va bientôt bientôt être déclenchée. Tout tend à prouver que c'est un mariage blanc, très certainement pas un mariage d'amour » déclare notre élu du peuple qui sonde aussi les cœurs. Celui-ci a d'ailleurs déposé à l'Assemblée Nationale le 25 Mars 2025, un projet de loi pour contrer les abus et lutter ainsi contre les mariages « gris » ou « blanc ». Intention fort louable car l'institution du mariage n'a pas vocation à fournir papiers et avantages sociaux à tous les immigrés illégaux divers et variés sur le territoire français. Pour autant, quelques observations s'imposent :

la mise en exergue de la différence d'âge entre Danielle et Fadi (40 ans) qui semble être un obstacle à cette union, même si ce n'est pas le seul cité. Or la faculté de se marier est un droit inaliénable et ne peut être limité par cet argument, peut-être d'ordre moral, mais en aucun cas juridique. Rappelons que l'on peut se marier dès sa majorité et ce, jusqu'à la mort, voir même post-mortem dans des cas très particuliers et sur autorisation du Président de la République, cette faculté ayant été instituée par Napoléon pour que des veuves de guerre puissent épouser les soldats morts sur le champ de bataille. On peut d'ailleurs malignement souligner que ce même droit au mariage entre conjoints affectés d'une très grande différence d'âge est parfaitement accepté par la société lorsqu'il s'agit d'un homme très âgé épousant une très jeune fille, et ce, quelque soient les motivations des mariés.

De plus, le SENAT a déjà adopté le 20 Février 2025, une loi destinée à lutter contre les abus (mariages « gris » ou « blanc » ), loi qui devrait suivre son parcours à l'Assemblée Nationale pour y être adoptée, amendée ou pas, ou rejetée et dans ce cas, présentée en commission
paritaire mixte devant les représentants des 2 chambres (Assemblée Nationale et Sénat) pour décision définitive.

Cette question a déjà été soulevée par Robert MENARD, Maire de Béziers, confronté à une situation similaire avec l'obligation de marier un algérien sous le coup d'une OQTF (délinquant) et ayant refusé de le faire es qualité d'Officier de Police Judiciaire et d'Etat-Civil. Ce faisant, Robert MENARD a été convoqué par la Justice le 18 Février 2025 et a refusé le plaider-coupable, pour y assumer son éventuelle condamnation (75 000 euros d'amende et 5 ans de prison avec inéligibilité) due au « trou » dans la « raquette législative » que le SENAT a voulu combler.

Tous les Maires de France étant susceptibles d'être confrontés un jour à ce type de situation, il est évident qu'il fallait y remédier rapidement. Ce faisant, on peut s'interroger sur cette proposition de loi déposée le 25 Mars 2025 à l'Assemblée Nationale par le Député Eric Michoux, alors que le SENAT s'était déjà emparé de cette question en votant sa proposition de loi sénatoriale le 20 Février 2025.  Alors, coup de com. personnelle, vraie proposition novatrice par rapport à celle du SENAT, ou position politique voir morale personnelle ou de son groupe LR/RN présidé par un autre Eric (CIOTTI )?

 Colette Petitjean