Communauté de communes Saône Doubs Bresse : un gros travail en amont pour exercer pleinement une nouvelle compétence dès janvier 2018

Mardi soir, les élus de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour leur assemblée général de rentrée. Le retour d'info-chalon.com.

Plus de deux heures. C’est le temps qu’a duré l’assemblée générale de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse (CCSDB), mardi soir, à la salle des fêtes de Damerey. Onze points étaient inscrits à un ordre du jour, modifié en fin de séance afin d’en ajouter un nouveau, avec l’accord des élus communautaires. A l’exception d’un seul, sur lequel info-chalon.com reviendra plus longuement dans un autre article, tous ont été adoptés à l’unanimité, à l’issue de débats plus ou moins longs. Ceci fait, les vice-présidents ont rendu compte des travaux de chacun des commissions, ce dont info-chalon.com ne manquera pas de vous toucher quelques mots, dans de brefs focus à venir sur votre site d’information en ligne préféré. 

Les points rapidement votés à l'unanimité

En dehors d’un point qui n’a pas vraiment suscité l’unanimité, c’est essentiellement le 5^ème point à l’ordre du jour de l’assemblée générale, celui consacré à la modification des statuts de la CCSDB imposée par la loi NOTRe du 7 août 2015 et en partie sollicitée par une demande de la sous-préfecture, qui a le plus monopolisé les débats. En effet, les autres, de nature assez administrative et relativement mineurs, ont été assez vite tranchés.

C’est ainsi que des attributions de compensations définitives* et que le point ajouté à l’ordre du jour avec le consentement des élus concernant une ventilation budgétaire « au profit » de la commune de Ciel ont été votées.

Idem pour la mise à jour du projet éducatif, suite à la réunion de la commission Politiques sociales du 22 septembre. Pour l’essentiel, celui-ci reste le même. Toutefois, les élus ont accepté les actualisations qui leur étaient proposés, qui concernaient les périodes et la capacité d’accueil dans les centres de loisirs de la CCSDB, les tarifications et les conditions d’inscriptions. Comme ils ont tout aussi rapidement accepté le point 6, qui prévoyait le maintien de la tarification actuelle des cours de langue et le recrutement, par le président, de Mme Jomain, pour assurer les cours d’allemand.

La désignation d’un délégué SICED Bresse Nord pour la commune de Saint-Maurice-en-Rivière (Franck Ducloux) et d’un délégué au SIRTOM de Chagny pour la commune de Toutenant (Roger Danche, remplaçant d’un adjoint démissionnaire de la commune**) n’a pas non plus retenu longtemps l’attention des élus.

Frappée au coin du sens, la proposition de modifier les délégations du président Philippe Decroocq pour permettre le remboursement direct des familles en cas d’absence justifiée d’un enfant inscrit aux accueils de loisirs, plutôt que de continuer de passer par une délibération des élus de la CCSDB, ce qui jusqu’ici retardait inutilement le paiement, a également été acceptée à l’unanimité.

Enfin, même si l’explication des raisons conduisant à créer dès à présent un poste de directrice ou de directeur des trois structures d’accueil collectif de la petite enfance*** alors que ces dernières ne seront pas opérationnelles avant la mi-2018 a été circonstanciée, le vote favorable et unanime des élus, dans la foulée, n’a pas manqué à l’exécutif. Comprenant très bien que le recrutement de « the right woman ou the right man in the right place », c’est-à-dire de la personne s’imposant pour chapeauter l’ensemble de qui constituera un service de la CCSDB autant qu’une équipe, peut prendre du temps et qu’il convient que l’heureux(se) élu(s) puisse participer à la sélection de celles et ceux avec qui elle ou il sera amené(e) à travailler, les conseillers communautaires ont voté comme un seul homme la décision de créer dès à présent le poste en question, pour lequel, à écouter Philippe Decroocq, la CCSDB a déjà reçu une centaine de candidatures. 

Le dossier important de l’exercice par la CCSDB de la compétence GEMAPI, à compter du 1^er janvier 2018 

C’est donc le 5^ème point à l’ordre du jour qui a le plus monopolisé les débats. Forcément, celui-ci concernait la modification des statuts de la CCSDB, c’est-à-dire le « pacte fondamental » réunissant les communes de cette dernière au sein d’une structure intercommunale récente, puisque venue à la vie juridique et à la vie tout court en 2014.

A l’issue d’une double présentation, assurée par le président Philippe Decroocq et son vice-président Bernard Paillard, les propositions de modifications ont été expliquées détaillées. Celles concernant l’ « action sociale d’intérêt communautaire », a précisé Philippe Decroocq, sont proposées aux élus, suite à la demande de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, qui souhaitait une définition plus détaillée. « Une modification de pure forme », « pour répondre aux attentes de la sous-préfecture », a précisé Philippe Decroocq, et qui n’entraîne vraisemblablement pas de conséquences politiques ou juridiques majeures. Si d’aventure elle devait en entraîner.

Celles concernant la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI), sont en revanche plus substantielles. D’où l’exposé clair et circonstancié qu’a fait Bernard Paillard, afin que chaque élu puisse voter en conscience.

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM), la gestion des Milieux Aquatiques et la prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence attribuée aux communes. Elle recouvre quatre missions : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion de digues, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques, notamment la restauration des continuités écologiques aquatiques.

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (toujours  « GEMAPI ») deviendra une compétence obligatoire des EPCI. Pour financer leurs projets, ceux-ci bénéficieront d’importants crédits au titre du Feder, du fonds « Barnier » et des aides de l’agence de l’eau. Ils auront aussi la faculté d’instaurer une taxe, fiscalisée sur les bases locales. Un dispositif qui, à regarder de près, semble clair comme un seau de glaise et aussi simple à mettre en place qu’il est aisé, c’est bien connu, de jouer du violon avec des gants de boxe.

« C’est un dossier important », a posé Bernard Paillard. Et comme une bonne mise en œuvre de cette compétence demandait une préparation le plus en amont possible, l’exécutif de la CCSDB n’a pas attendu le mois de décembre pour se préparer à l’exercice de cette compétence. Pas vraiment le genre de la maison. « Le secret de la réussite, c’est le travail en amont », a-t-il insisté. C’est donc tout un travail d’état des lieux de la situation actuelle qui a été lancé. L’occasion de constater, d’emblée, que de nombreuses entités interviennent pour prévenir des inondations qui, sur une terre de trois rivières majeures (le Saône, le Doubs et la Dheune), sont une épée de Damoclès pesant au-dessus de la tête de 2 500 à 2 600 habitants de la CCSDB. Parmi ces dernières, six associations syndicales autorisées (ASA), dont deux s’occupent de digues (celle de Longepierre et de Saône Doubs) protégeant spécifiquement ceux que la compétence GEMAPI a avant tout vocation à protéger : les habitants et les biens immobiliers dans lesquels ils vivent, c’est-à-dire leurs maisons. L’occasion de remarquer, aussi, qu’il n’est pas impossible que des travaux coûteux de consolidation des digues soient à réaliser, celles-ci n’ayant pas toujours, peut-être, été suffisamment entretenues, faute de moyens financiers appropriés. Et si tel devait être le cas, la CCSDB devra d’autant plus les réaliser que cette compétence GEMAPI, du fait de son exercice exclusif par toutes les communautés, institue une responsabilité nouvelle (art. L. 562-8-1 du Code de l’environnement) pour ces dernières. Une précision qui a notamment répondu aux interrogations du maire de Damerey, Frédéric Léothaud, inquiet de savoir si la CCSDB pouvait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements à compter du 1^er janvier 2018.

Pour exercer pleinement sa compétence, l’exécutif de la CCSDB aurait pu faire le choix de  proposer aux élus le recrutement de quelques agents publics et, donc, de grever un peu plus le budget de la communauté, ceci pour un résultat dont l’efficacité semblait aléatoire. Elle préfère très nettement se diriger vers une autre solution : travailler avec les ASA, avec lesquelles elle signerait une convention prévoyant l’octroi de fonds, en contrepartie de leur surveillance, de leur expertise et de l’entretien effectif des moyens de protection contre les inondations (digues, etc.). Pourquoi ? Car, pour Bernard Paillard, ce sont les personnes de terrain, celles des ASA notamment, qui sont certainement les plus à mêmes surveiller et veiller aux moyens de protection.

En tout état de cause, et puisqu’à l’issue de cette présentation très pédagogique les élus ont voté à l’unanimité les modifications des statuts relatifs à la compétence GEMAPI), la CCSDB devrait donc s’acheminer vers une coopération avec ces experts issus de la société civile que sont les membres des ASA. Et des travaux étant vraisemblablement à prévoir, une première enveloppe d’un montant de 300 000 euros devraient être prochainement budgétée pour les réaliser. Au cas où…

 Samuel Bon

* Préalablement identifiés et répertoriées dans un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la CCSDB et ses communes membres à l’issue de sa réunion annuelle du 25 septembre 2017.

**Lire l’article d’info-chalon.com :

http://www.info-chalon.com/articles/saone-doubs-bresse/2017/07/05/31347/communaute-de-communes-saone-doubs-bresse-une-assemble-generale-pre-vacances-estivales-studieuse-et-dense-pour-philippe-decroocq-et-ses-conseillers-communautaires/

***Lire l’article d’info-chalon.com :

http://www.info-chalon.com/articles/saone-doubs-bresse/2017/07/10/31425/communaute-de-communes-saone-doubs-bresse-pose-de-la-premiere-pierre-de-trois-edifices-d-accueil-collectif-de-la-petite-enfance/